Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. L'employeur a notamment, des obligations envers les héritiers ou les ayants droit. Il doit leur verser certaines indemnités. Nous faisons un point sur la réglementation.
- Code du travail : article L2312-13
- Code du travail : article L3141-28
- Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
- Code du travail : article D3121-23
- Code du travail : article R3324-23
- Code du travail : article D3324-39
- Code du travail : article R3332-29
- Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6