Crédit gratuit à la consommation et facilité de caisse
Le crédit gratuit à la consommation est-il vraiment gratuit ?
crédit gratuit à la consommation rembourserl'argent qui vous a été prêtéprix du produit en plusieurs mensualitésExempleSi vous achetez un produit à 500 € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 5 fois sans frais, vous allez faire des remboursements de 100 € par mois pendant 5 mois.
Vous aurez payé au total 500 € sur 5 mois.
plusieurs fois sans fraisn'a pas le droitpayer des intérêtsd'augmenter artificiellement le prixinterditprix supérieur au prix le plus basmême marchandise30 derniers joursfrais de dossierQui prend en charge le coût du crédit gratuit à la consommation ?
crédit gratuit à la consommationcoûtpris en chargepublicitédoit préciser celui qui prend en charge le coût du créditPaiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?
n'est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptantpeut déciderdoit mentionner cette informationsupports publicitairesQuelles procédures la banque qui octroie un crédit gratuit à la consommation doit-elle respecter ?
Vérification de votre solvabilitéLa banque ou l'établissement de crédit doit vérifier si vous avez les capacités financières de rembourser les mensualités du crédit.
Cette vérification se fait d'abord par la comparaison entre vos revenus et vos dépenses obligatoires (loyer ou mensualité de prêt immobilier, chauffage, électricité, eau, alimentation, remboursement de crédits à la consommation, etc.). Cela permet à la banque de connaître la somme qui reste disponible dans votre revenu après que vous avez fini de payer vos dépendes obligatoires.
Ensuite, la banque doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour vérifier si vous avez déjà eu des difficultés à rembourser d'autres crédits par le passé, ou si vous avez déjà émis des chèques sans provision.
Remise d'une fiche d'information pré-contractuelleSi le commerçant ou son partenaire financier estime que vous remplissez les conditions de solvabilité et qu'ils veulent vous accorder le prêt, ils doivent vous remettre une fiche d'information précontractuelle.
Avant de signer le contrat, le prêteur (c'est-à-dire la banque ou l'établissement de crédit) doit vous fournir les informations vous permettant de savoir si le crédit est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Le prêteur doit obligatoirement vous communiquer une fiche d'information précontractuelle qui comporte les éléments suivants :
- Identité et adresse du prêteur
- Type de crédit
- Montant du crédit et conditions de mise à disposition de la somme empruntée
- Durée du contrat, le nombre et le calendrier des remboursements (par mois, tous les 2 mois...)
- Montant total dû
- Coût total des frais, exprimé par un montant précis
- Taux annuel effectif global (TAEG) (sauf en cas de location avec option d'achat), avec des explications sur le mode de calcul de ce taux (exprimé par un pourcentage de la somme empruntée)
- Indemnités à payer en cas de retard de paiement
- Existence d'un délai de rétractation : vous avez 14 jours calendaires pour renoncer à votre crédit après la signature du contrat
- Articles du code de la consommation sur la durée de validité de l'offre et sur le délai minimal de réflexion
- Votre droit à obtenir, sur demande et sans frais, un exemplaire de l'offre de contrat de crédit
- Dans le cas d'un crédit affecté, le bien ou la prestation de services financé.
La fiche d'information précontractuelle peut vous servir aussi à comparer le crédit proposé par le commerçant à d'autres propositions de crédit.
Remise d'une offre écriteAprès vous avoir remis la fiche d'information précontractuelle, la banque ou l'établissement financier doit vous transmettre une offre de prêt écrite.
La banque doit vous laisser un délai de 15 jours francs pour signer l'offre de prêt.
Si vous signez l'offre de prêt dans ce délai, il devient votre contrat.
Le contrat doit comporter une clause qui vous signale que vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours calendaires après la signature.
À notersi vous prenez un crédit qui n'est pas gratuit en même temps que le crédit gratuit auprès du même organisme, il doit y avoir 2 contrats distincts.Peut-on se rétracter après l'achat via un crédit gratuit à la consommation ?
Vous avez le droit de renoncer au crédit gratuit à la consommation après la signature de l'offre, comme c'est le cas pour tous les crédits à la consommation.jours calendairesLa lettre de résiliation doit être envoyée par recommandé avec avis de réception.Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :Lettre de rétractation d'un crédit affectéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreSi vous résiliez le contrat de crédit gratuit à la consommation, le contrat de vente sera aussi automatiquement résilié.La facilité de caisse est-elle vraiment gratuite ?
facilité de caisse Il n'y a pas de règle obligatoire : c'est le commerçant et son partenaire financier qui décident d'ajouter ou non au prix de vente des intérêts et/ou des frais.ExempleSi vous achetez un produit à 300 € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 3 fois sans frais, vous allez faire des remboursements de 100 € par mois pendant 3 mois. Vous aurez payé au total 300 € sur 3 mois.
Si vous achetez un produit à 300 € € et que le commerçant vous donne la possibilité de payer en 3 fois avec des frais de 30 €, vous allez faire des remboursements de 110 € par mois pendant 3 mois. Vous aurez payé au total 330 € sur 3 mois.
Qui prend en charge le coût de la facilité de caisse ?
facilité de caissePaiement en plusieurs fois : a-t-on droit à un rabais si on paye comptant ?
n'est pas obligé de vous accorder une ristourne si vous payez au comptantpeut déciderLe commerçant qui propose la facilité de caisse doit-il fournir des informations préalables ?
Le commerçant ou son partenaire financier n'ont pas l'obligation de respecter les formalités qui sont imposées en matière de crédit de crédit gratuit à la consommation :Peut-on se rétracter de la facilité de caisse après l'achat ?
ne disposez pas d'un droit de rétractationentraîner automatiquement la résiliation du contrat de ventedemander directement la résiliation du contrat de vente contratdemander la résiliation du contrat de ventel'achat à distance (par téléphone ou sur internet)lettre de résiliation14 jours calendaireslettre de résiliationrecommandé avec avis de réceptionVous pouvez utiliser le modèle suivant :en lettre recommandée avec accusé de réceptionnom et adresse du prêteurvos nom et prénom écrits à la mainmontant emprunté écrit à la maindate de signature de l'emprunt écrite à la mainBien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main)nom et adresse du vendeur écrits à la mainDate et signature de l'emprunteur