Crédit à la consommation : règles du contrat
Vous allez souscrire un crédit à la consommation ? Il faut savoir que ce type de prêt est réglementé et que les règles visent à protéger le consommateur. Le prêt doit faire l'objet d'un contrat écrit et l'organisme de crédit doit respecter les règles qui encadrent la souscription, l'exécution et la résiliation du contrat. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de la consommation : article L311-1
- Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
- Code de la consommation : articles L312-12 à L312-13
- Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
- Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
- Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
- Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
- Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
- Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
- Code de la consommation : article L312-71
- Code de la consommation : article R312-9
- Code de la consommation : articles R312-10 à R312-14
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