Crédit à la consommation : crédit affecté
Vous envisagez une dépense importante (par exemple, achat de voiture, financement de travaux à la maison). Vous souhaitez savoir comment faire une demande de crédit affecté ? Il s'agit d'un crédit destiné spécialement à l'achat d'un bien ou d'un service. Le crédit affecté est un prêt à la consommation et l'action des organismes prêteurs est encadrée par la loi. Nous vous présentons les règles applicables.
- Code de la consommation : article L311-1
- Code de la consommation : articles L312-1 à L312-4
- Code de la consommation : articles L312-14 à L312-15
- Code de la consommation : articles L312-16 à L312-17
- Code de la consommation : articles L312-28 à L312-30
- Code de la consommation : articles L312-44 à L312-56
- Code de la consommation : article R312-20
- Code de la consommation : article R341-11
Questions ? Réponses !
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