Question-réponseLa procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté - Élections > Agir en justice contre l'administration > La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ? > Textes de référencesCode de justice administrative : articles L511-1 à L511-2Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4Code de justice administrative : articles R522-1 à R522-14Code de justice administrative : articles R523-1 à R523-3 Questions ? Réponses ! Comment faire appliquer une décision du juge administratif ? Et aussi Pour en savoir plus Les procédures d'urgence devant le juge administratif
