Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Résiliation à la première échéance annuelle
Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime).erL'assureur a l'obligation de vous envoyer un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier le contrat à la première échéance annuelle.L'avis d'information doit préciser la date de cette première échéance et la date limite à laquelle vous pouvez envoyer une demande de résiliation.15 jours calendairesVous avez le droit de demander la résiliation après avoir reçu l'avis d'information, mais vous pouvez aussi demander la résiliation sans attendre cet avis.Résiliation après réception de l'avis d'informationLa situation varie suivant que l'assureur a envoyé l'avis d'information dans les délais ou non :
L'avis d'information est envoyé dans les délais
L'avis d'information est envoyé dans les délaisSi l'assureur vous envoie l'avis d'information au moins 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation avant cette date.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
L'avis d'information est envoyé après l'expiration du délai
L'avis d'information est envoyé après l'expiration du délaiSi l'assureur vous envoie l'avis d'information moins de 15 jours calendaires avant la date limite pour demander la résiliation, vous devez lui envoyer votre demande de résiliation dans un délai de 20 jours calendaires suivant la date d'envoi de l'avis.
Il en va de même lorsque l'assureur vous envoie l'avis d'information après la date limite pour demander la résiliation.
Le délai de 20 jours calendaires court à partir de la date qui figure sur le cachet de la poste ou de la date d'envoi du courrier certifiée par horodatage.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone, etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
L'assureur n'a pas envoyé d'avis d'information
L'assureur n'a pas envoyé d'avis d'informationSi l'assureur ne vous a envoyé aucun avis d'information, vous pouvez demander la résiliation du contrat à tout moment après l'échéance, sans pénalités.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation prend effet le lendemain de la date d'envoi de la demande de résiliation par votre nouvel assureur.
L'assureur doit vous rembourser dans un délai de 30 jours calendaires la partie de prime correspondant à la période qui suit la résiliation.
Sinon, il devra vous verser des intérêts sur cette somme au taux légal.
Si vous voulez résilier votre assurance auto sans attendre l'avis d'information de l'assureur, vous devez prévenir l'assureur 2 mois avant la date de l'échéance annuelle.
Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.
Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.
Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.
Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.
La résiliation sera effective à la date de l'échéance annuelle.
Résiliation après la première année de contrat
Le contrat d'assurance auto est généralement un contrat à tacite reconduction, c'est-à-dire qu'il est automatiquement prolongé chaque année.à tout momentreIl y a une exception si vous êtes un professionnel ou si vous avez souscrit le contrat dans le cadre de votre activité professionnelle.Vous n'avez pas le droit d'envoyer vous-même la demande de résiliation à votre assureur, car votre véhicule risque de se retrouver sans assurance après la résiliation.Or, l'assurance auto est une assurance obligatoire et votre véhicule doit être assuré à tout moment.Pour que votre véhicule soit assuré sans interruption, la loi prévoit que vous devez souscrire une nouvelle assurance qui va prendre le relais avant de résilier votre assurance actuelle.Et c'est l'assureur chez qui vous souscrirez le nouveau contrat qui doit envoyer votre demande de résiliation à l'ancien assureur.1 moisVous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.Résiliation à la suite d'un changement de situation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat :Résiliation après la transmission du véhicule à un tiers
Si vous vendez ou donnez votre véhicule à un tiers, vous pouvez résilier le contrat d'assurance.Le contrat est suspendu le lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise, à minuit.10 jours calendairesLa demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance auto n'est pas résilié.Il continue de couvrir votre véhicule, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :Résiliation à la suite d'une diminution du risque
Vous pouvez demander la résiliation du contrat si le risque assuré a diminué et que l'assureur refuse de baisser le montant de la cotisation.15 jours calendairesExemplePerte de valeur du véhicule assuré pour les dégâts matériels.
Vous pouvez demander la résiliation si l'assureur refuse de baisser la cotisation.La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants :Résiliation en cas de résiliation d'un autre contrat par l'assureur
Si vous avez plusieurs contrats d'assurance auprès d'un assureur et qu'il résilie, par exemple, votre contrat d'assurance auto à la suite d'un sinistre pour alcoolémie ou consommation de stupéfiants, vous pouvez alors résilier les autres contrats. Cette faculté ouverte pour l'assureur doit être prévue dans le contrat.d'1 mois1 moisRésiliation prévue par le contrat
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance dans toutes les situations où le contrat le prévoit.ExempleEn cas d'augmentation de tarif par l'assureur.
Résiliation du fait de l'impossibilité d'utiliser le véhicule
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto lorsque le véhicule assuré devient techniquement ou économiquement irréparable et que vous n'acceptez pas l'indemnisation proposée par l'assureur.Dans ce cas, vous devez fournir la preuve que le véhicule a été retiré de la circulation ( justificatif de destruction du véhicule) ou qu'il est assuré auprès d'un autre assureur.Résiliation suite au vol ou à la destruction du véhicule
volédétruitvoldégâts matérielsVous avez souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matérielsSi vous avez souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels, vous ne pouvez pas demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule.Vous devez d'abord déclarer le sinistre vol et le sinistre dégâts matériels.Vous n'avez pas souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matérielsSi vous n'avez pas souscrit les les garanties facultatives vol et dégâts matériels, vous pouvez demander la résiliation du contrat immédiatement après le vol ou la destruction du véhicule.Vous devez suivre la procédure prévue dans le contrat d'assurance.Résiliation à l'échéance annuelle de votre contrat
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier.2 moisRésiliation pour non-paiement de la cotisation
L'assureur peut résilier le contrat si vous ne payez pas les cotisations.10jours calendaires30 jours calendaires30 jours calendaires10jours calendairesLa prime ou fraction de prime correspondant à la période de couverture reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.Résiliation pour fausse déclaration ou omission
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision.10jours calendairesLes cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.Résiliation pour aggravation du risque
15 jours calendairesExempleLe fait d'utiliser votre voiture personnelles à des fins professionnelles ou le fait que votre enfant jeune conducteur utilise votre voiture.
aggravation du risqueIl peut vous notifier après sa prise de connaissance de la modification soit un refus de couverture du nouveau risque, soit une proposition d'augmentation de votre cotisation.10 jours calendaires10 jours calendaires30 jours calendairesLes cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.Résiliation après un sinistre
L'assureur peut résilier le contrat à la suite de certains sinistres, et pour ce motif, si cela est prévu dans le contrat.Il s'agit d'abord des sinistres au cours desquels vous étiez sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants.Sont également visés les sinistre causés par une infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation du permis.L'assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat par lettre recommandée.30 jours calendairesL'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.Vous pouvez aussi demander la résiliation des autres contrats souscrits auprès de l'assureur dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation.À savoirsi l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé d'un sinistre, il ne peut plus résilier le contrat.
Résiliation à la suite du décèsSi vous décédez, votre assurance auto continue à couvrir votre véhicule.
Mais l'assureur a le droit de résilier le contrat si un des héritiers demande qu'il soit transféré à son nom.
Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où votre héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
- Code de la consommation : articles L215-1 à L215-5
- Code des assurances : articles A211-1-1 à A211-1-3
- Code des assurances : articles L211-1 à L211-2
- Code des assurances : articles L211-4 à L211-7
- Code des assurances : articles L211-8 à L211-25
- Code des assurances : articles L211-26 à L211-27
- Code des assurances : annexe à l'article A121-1