Quel recours en cas de rejet de la demande d'asile par l'Ofpra ?
Si votre demande d'asile a été rejetée par l'Ofpra, vous pouvez former un recours devant la CNDA. Durant l'examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France, sauf dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L131-1 à L131-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles L532-1 à L532-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R541-1 à R541-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-13 à R532-28
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-31 à R532-49
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-50 à R532-58
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-67 à R532-68
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-69 à R532-72
- Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique