Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité
Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité, sous conditions. Votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Nous vous présentons les informations à connaître. Attention : cette page ne vous concerne pas si vous êtes Européen ou Algérien.
Qu'est-ce qu'une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
retraitéconjoint de retraitédurée maximum d'1 anElle n'autorise pas à travailler en France.Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.retraitécarte de résidentQui peut demander une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Comment faire la demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité »?
Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
récépisséQuels sont les documents à fournir pour demander la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Pour la carte "retraité"- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
- Justificatif de versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues)
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
- Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Quel est le coût de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?
25 €timbres fiscauxLes timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.Quelle est la suite donnée à une demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?
Votre demande est acceptéeSi le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous serez convoqué pour aller la récupérer en préfecture.Votre demande est refuséeLa décision de refus du préfet peut :- soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée,
- soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Quelle est la durée de validité de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
retraitéconjoint de retraité10 ansElle est renouvelable.Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
retraitéPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Service des titres de séjourAttentionIl n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Documents à fournir :Qu'est-ce qu'une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
retraitéconjoint de retraitédurée maximum d'1 anElle n'autorise pas à travailler en France.Elle ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.À savoirUne fois que vous avez la carte de séjour mention retraité, si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.
Qui peut demander une carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :Comment faire la demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
autorités consulaires françaisesLe consulat transmettra votre demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France.La carte de séjour vous sera ensuite adressée par l'intermédiaire du consulat.Ambassade ou consulat français à l'étrangerQuels sont les documents à fournir pour demander la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Pour la carte "retraité"- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident
- Justificatif du versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues)
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
- Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)ou attestation consulaire avec photoou carte d’identité avec photoou carte consulaire avec photoou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)
- Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle
- 3 photos.Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"
- Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Quel est le coût de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?
25 €timbres fiscauxLes timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.Quelle est la suite donnée à une demande de carte « retraité » ou « conjoint de retraité" ?
Votre demande est acceptéeSi le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, vous pourrez la récupérer auprès des autorités consulaires.Votre demande est refuséeLa décision de refus du préfet peut :- soit être écrite, par lettre argumentée qui vous est notifiée,
- soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Quelle est la durée de validité de la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
retraitéconjoint de retraité10 ansElle est renouvelable.Comment renouveler la carte « retraité » ou « conjoint de retraité » ?
Si vous êtes en FranceVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte retraité (ou conjoint de retraité).PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppDans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.Si vous êtes à l'étrangerVous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.Ambassade ou consulat français à l'étrangerDocuments à fournir :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L426-8 à L426-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-2 à R426-3
- Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10