Peut-on acheter son logement social ?
Oui, le locataire peut acheter le logement social qu'il habite, sous certaines conditions. Il peut spontanément en faire la proposition au bailleur social. Des conditions s'imposent lorsqu'il veut revendre ou mettre en location le logement sont réglementées. Nous vous expliquons.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L443-7 à L443-15-5
- Code de la construction et de l'habitation : articles R443-10 à R443-17
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
- Code de la construction et de l'habitation : annexe à l'article R443-11
- Décret n° 2015-1812 du 28 décembre 2015 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels mis en vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)