Fiche pratiqueActe de vente d'un logement existantAccueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement > Acte de vente d'un logement existant > Vous achetez ou vendez un logement et vous vous allez signer l'acte de vente. ? Il s'agit d'un acte authentique obligatoirement rédigé par un notaire. Nous faisons le point sur la réglementation.Textes de référencesCode de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3Code de la construction et de l'habitation : article L151-1Code civil : article 1367Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notairesLoi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI)Services en ligne et formulairesCalculer le montant des frais d'acquisition d'un bien immobilier Questions ? Réponses ! Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?Frais de notaire : de quoi s'agit-il ? Et aussi Vente d'un logement en copropriétéPromesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
