Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
Vous souhaitez acheter ou vendre un bien immobilier ? Vous voulez concrétiser votre accord sur un achat ou une vente avant la signature de l'acte définitif ? Vous pouvez signer un avant-contrat appelé promesse de vente. Nous vous expliquons les possibilités qui s'offrent à vous.
- Code civil : articles 1582 à 1593
- Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
- Code civil : article 1124
- Code civil : articles 1372 à 1377
- Code civil : article 1589-2
- Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
- Code de l'urbanisme : article L151-14-1
- Code de la construction et de l'habitation : article L271-4
- Code civil : articles 1304 à 1304-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
- Code civil : articles 1231 à 1231-7