Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Dans le cadre de la vente d'un appartement ou d'une maison en Véfa, vous acquérez un logement à construire ou en cours de construction. Avant la signature de l'acte définitif de vente, le promoteur et l'acheteur ont-il l'obligation de signer un contrat de réservation du logement ? Nous faisons le point sur la réglementation.
- Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22
- Code de la construction et de l'habitation : article R261-13-1
- Code de la construction et de l'habitation : article R*261-17 à R*261-24-1
- Code de la construction et de l'habitation : article R*261-14
- Code de la construction et de l'habitation : articles R*261-25 à R*261-33
- Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
- Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement
- Code de l'urbanisme : article L112-11