Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'aide médicale de l'État ?
résiderdepuis plus de 3 moispas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 moisressources ne dépassant pas certains plafondsDomLes ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.Plafond de ressources pour l'accès à l'AME selon le lieu de résidence et la composition du foyerComposition du foyerPlafond annuel de ressourcesMétropoleDOMPersonne seule10 339 €11 507 €2 personnes15 508 €17 260 €3 personnes18 609 €20 712 €4 personnes21 711 €24 164 €Par personne en plus4 135 €4 603 €enfants mineursConnaître la démarche si vous êtes sans domicile fixeVous pouvez élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée et ainsi vous faire aider pour la constitution de votre dossier auprès de l'un de ces organismes.
compte tenu de votre activité professionnelle ou de votre résidence stable et régulièreQuelle prise en charge dans le cadre de l'aide médicale de l'État ?
prise en charge à 100 % de vos soins médicaux et hospitalierstarifs de la sécurité socialeVous n'avez pas à avancer les frais.personne avec laquelle vous vivez en couplene sont pas pris en chargeCertains soins et traitements non urgents ne sont pris en charge qu'au bout d'un délai de 9 mois après l'admission à l'AME pour tout nouveau bénéficiaire majeur ou pour celui qui n'a pas bénéficié de l'AME depuis plus d'un an.
Comment demander l'aide médicale de l'État ?
Dossier de demandeIl faut distinguer selon votre statut.
Cas général
Cas généralVous devez remplir le formulaire cerfa n°11573 :
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir en fonction de votre situation.
Vous devez venir déposer votre 1er demande auprès de la caisse d'Assurance maladie de votre lieu de résidence.
Le dossier peut être déposé dans l’ensemble des agences de la caisse.
Cependant, dans quelques départements, le dossier peut uniquement être déposé dans des agences dédiées à la réception des demandes d’AME. Ces départements sont les suivants :
- Aisne
- Ariège
- Cher
- Gard
- Paris
- Loire-Atlantique
- Haut-Rhin
- Seine-Saint-Denis
- Nord
- Pas-de-Calais.
Vous pouvez aussi déposer ce dossier dans une maison de services au public habilitée par l'organisme d'assurance maladie.
Vous pouvez ainsi déposer ce dossier dans une structure France Services qui vous propose, à moins de 20 minutes de chez vous, des conseillers vous accompagnant dans toutes vos démarches administratives quotidiennes.
France Services / Maison de services au publicfrance_servicesLa 1ère demande peut également être déposée auprès d'un établissement de santé ou une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) dans lequel vous ou un membre de votre foyer est pris en charge.
Dans ce cas, l'établissement transmet le dossier de demande, dans un délai de 8 jours, à l'organisme d'Assurance maladie.
À certaines conditions, la 1ère demande peut aussi être déposée auprès d'un centre de santé ou d'une maison de santé ou d'une association.
Mineur isolé
Mineur isoléLa demande peut être déposée auprès d'un organisme d'Assurance maladie par
- Soit une structure de prise en charge ou d'accompagnement de ces personnes
- Soit une association de défense des droits des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité.
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
Personne à mobilité réduite
Personne à mobilité réduiteLa 1ère demande peut être déposée auprès des services suivants :
- Organisme d'Assurance maladie
- Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
- Centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre lieu de résidence
- Services sanitaires et sociaux du département de résidence
- Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
Personne sous tutelle ou curatelle
Personne sous tutelle ou curatelleVotre tuteur ou curateur peut déposer la 1ère demande auprès des services suivants :
- Organisme d'Assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État
- Établissement de santé dans lequel le demandeur est pris en charge
- Centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé
- Services sanitaires et sociaux du département de résidence
- Associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.
Le formulaire cerfa n°11573 doit être rempli :
Demande d'aide médicale de l'État (AME)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Le formulaire contient une notice indiquant les documents à fournir.
À noterLes services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par le préfet de département peuvent vous aider dans votre démarche.Comment est étudiée une demande d'aide médicale de l'État ?
CPAMau plus tard 2 mois après le dépôtSi au bout de ce délai vous n'avez pas reçu de réponse, cela signifie que votre demande est refusée.Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué pour venir retirer votre carte d'admission à l'AME. Cette carte est à présenter aux professionnels de santé que vous consultez.À savoirSi vous résidez en France de manière irrégulière et que vous n'avez pas l'AME (vous ne remplissez pas les conditions ou votre demande est en cours), vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos soins urgents à l'hôpital.
Renseignez-vous auprès de votre CPAM.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)cpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Quelle est la durée de l'aide médicale de l'État ?
durée d'un anQue faire en cas de refus de l'aide médicale de l'État ?
recoursVous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence dans les 2 mois suivant la date de décision.Tribunal administratiftaTribunal administratif de ParisVous ne pouvez pas bénéficier de l'AME.
Par contre, vous bénéficiez de la protection universelle maladie (Puma) après 3 mois de résidence en France.
Durant ces 3 mois, vous pouvez être pris en charge au titre du dispositif des soins urgents.
En savoir plus sur les soins urgents pris en chargeLes soins urgents pris en charge sont :- Les soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à l'altération grave et durable de votre état de santé ou de celui d'un enfant à naître
- Les soins destinés à éviter la propagation d'une maladie à l'entourage ou à la collectivité (exemple : la tuberculose)
- Tous les soins d'une femme enceinte et d'un nouveau-né : les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse, l'accouchement
- Les interruptions de grossesse (volontaires ou pour motif médical).
- Code de l'action sociale et des familles : articles L251-1 à L251-3
- Code de l'action sociale et des familles : articles L252-1 à L252-5
- Code de l'action sociale et des familles : articles L254-1 à L254-2
- Code de l'action sociale et des familles : articles R251-1 à D253-4
- Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 relatif à la réforme des lois d'assistance
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif à la carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat
- Circulaire n°DSS/2A/2011/351 du 8 septembre 2011 relative à la réglementation de l'aide médicale d'État (AME)
- Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l'aide médicale de l'Etat (AME)
- Circulaire DHOS/DSS/DGAS/2005/141 du 16 mars 2005 relative aux soins urgents délivrés aux étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'AME
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R111-3 du code de la sécurité sociale