Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
- Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
- Code de procédure civile : article 667