Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
- Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies