Question-réponsePeut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?Accueil particuliers > Logement > Assemblée générale des copropriétaires > Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ? > Textes de référencesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9 Et aussi Règlement de copropriétéPartie commune réservée à l'usage exclusif d'un copropriétaire (droit de jouissance privatif)
