Fiche pratiqueRèglement de copropriétéAccueil particuliers > Logement > Documents de copropriété > Règlement de copropriété > Le règlement de copropriété est un document obligatoire qui organise la vie en copropriété. Quand est-il établi et que contient-il ? Nous vous présentons les informations à connaître.Textes de référencesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisDécret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 Questions ? Réponses ! Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?À quelles conditions peut-on faire un feu de cheminée chez soi ?En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ? Et aussi Pour en savoir plus Dossier relatif au règlement de copropriétéCopropriété (lot, parties privatives et parties communes)
