Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile

Qui peut bénéficier du complément de libre choix du mode de garde ?

toutes les conditionsEmploi direct d'une garde à domicile

Vous devez employer directement une personne qui garde votre enfant à votre domicile.

Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour la personne employée.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % de sa rémunération.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Conditions liées à l'activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

revenu net catégorielLes règles diffèrent selon que vous vivez en couple ou seul :Vous vivez en couple1 enfantCouple - Prise en charge du salaire selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 23 903538,28 €269,14 €Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119339,42 €169,73 €Supérieures à 53 119203,63 €101,81 €AttentionLorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.ExempleSi la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 169,73 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.2 enfantsCouple - Prise en charge du salaire selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 27 295538,28 €269,14 €Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659339,42 €169,73 €Supérieures à 60 659203,63 €101,81 €AttentionLorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.ExempleSi la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 169,73 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.3 enfantsCouple - Prise en charge du salaire selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 30 687538,28 €269,14 €Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199339,42 €169,73 €Supérieures à 68 199203,63 €101,81 €AttentionLorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.ExempleSi la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 169,73 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si elle est payée 170 € par mois, l'aide maximale de 169,73 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 144,50 €.4 enfantsCouple - Prise en charge du salaire selon vos ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 34 079538,28 €269,14 €Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739339,42 €169,73 €Supérieures à 75 739203,63 €101,81 €AttentionLorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.ExempleSi la garde à domicile est payée 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an avec un enfant de 5 ans perçoit l'aide maximale de 269,14 €, l'aide représentant moins de 85 % du salaire dû.Si elle est payée 270 € par mois, l'aide maximale de 269,14 € représente plus de 85 % du salaire dû. Les parents perçoivent donc 85 % du salaire dû, soit 229,50 €.Vous vivez seul(e)1 enfantParent isolé - Montant du complément en fonction des ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 33 464 €699,76 €349,88 €Supérieures à 33 464 € et inférieures ou égales à 74 367 €441,25 €220,66 €Supérieures à 74 367 €264,71 €132,36 €AttentionLorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.2 enfantsParent isolé - Montant du complément en fonction des ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 38 213 €699,76 €349,88 €Supérieures à 38 213 € et inférieures ou égales à 84 923 €441,25 €220,66 €Supérieures à 84 923 €264,71 €132,36 €AttentionLorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.3 enfantsParent isolé - Montant du complément en fonction des ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 42 962 €699,76 €349,88 €Supérieures à 42 962 € et inférieures ou égales à 95 479 €441,25 €220,66 €Supérieures à 95 479 €264,71 €132,36 €AttentionLorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.4 enfantsParent isolé - Montant du complément en fonction des ressourcesRessources annuellesMontant mensuel maximal de la prise en chargePour un enfant de moins de 3 ansPour un enfant de 3 à 6 ansInférieures ou égales à 47 711 €699,76 €349,88 €Supérieures à 47 711 € et inférieures ou égales à 106 035 €441,25 €220,66 €Supérieures à 106 035 €264,71 €132,36 €AttentionLorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :Garde à des horaires atypiquesVous êtes concerné si vous travaillez :

• La nuit
• Le dimanche
• Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi
• Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

• Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
• Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).À noterL'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.Parent percevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH)La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.Vous êtes concerné si vous travaillez :

• La nuit
• Le dimanche
• Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

• De 22h à 6h du lundi au samedi
• Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

• Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
• Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.À noterL'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.Enfant dont les parents percoivent l'AEEHSi votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.À noterL'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParETemps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParEVersement du CMGPour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %Possible (50 % du montant du complément)Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %Possible (montant du complément à taux plein)Pour une cessation d'activité professionnelleImpossible

Comment sont pris en charge les cotisations sociales ?

Vous ne payez qu'une partie des cotisations. La situation varie selon l'âge de l'enfant :Pour un enfant de moins de 3 ansLa prise en charge est de 50 % des cotisations, dans la limite de 520 € par mois (jusqu'au 3^e anniversaire).Pour un enfant de 3 à 6 ansLa prise en charge est de 50 % dans la limite de 261 € par mois.À savoir

Si vous faites garder 2 enfants (un de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de moins de 3 ans.

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde ?

CafMSACafVous n'êtes pas allocataireVous pouvez faire la demande en ligne :Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À savoirLe cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous êtes déjà allocataireVous pouvez faire la demande en ligne :Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)À savoirLe cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSAVous n'êtes pas allocataireVous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À savoirLe cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous êtes déjà allocataireVous pouvez faire la demande en ligne :Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)À savoirLe cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Comment le complément de libre choix du mode de garde est-il versé ?

En tant qu'employeur, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre garde à domicile :Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Pour obtenir votre CMG, vous devez déclarer chaque mois la rémunération versée pour la garde.Le centre Pajemploi :

Calcule et verse le montant du CMG

Et vous indique la somme qui reste éventuellement à votre charge.

Vous pouvez également adhérer au service Pajemploi+ sur votre espace personnel.Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire, le centre national Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire, après avoir déduit le montant du CMG.3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de la salariée.À savoir

Avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de votre salarié.

mois civilLe complément est le même quel que soit le nombre d'enfants gardés.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

CafMSACafPlusieurs changements peuvent intervenir.Changement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreMSAChangement de situation familialeDéclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).ExempleÊtre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Changement de domicileVous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noterSi vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.