Impôt sur le revenu - Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Pinel ?
Types d'acquisitionsLa réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
Logement en l'état de futur achèvement
Logement en l'état de futur achèvementLe logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition.
Logement à construire
Logement à construireLe logement doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire.
Logement faisant l'objet de travaux
Logement faisant l'objet de travauxLe logement doit être achevé le 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local.
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
AttentionLa réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.Localisation du logementLe logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreNiveau de performance énergétique et environnementaleDispositif Pinel +
Dispositif Pinel +Depuis 2023, le dispositif Pinel + s'applique aux acquisitions suivantes :- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité.
Logement acquis en 2023
Logement acquis en 2023Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
À noterSi le logement acquis à partir de 2023 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
- Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
- Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce).
Le logement doit respecter les seuils de performance énergétique et environnementale de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025).
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Logement acquis en 2024
Logement acquis en 2024Le dispositif Pinel + propose les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique avant 2023, mais le logement doit respecter des critères plus élevés.
À noterSi le logement acquis en 2024 ne respecte pas les critères du Pinel +, le taux de la réduction d'impôt est réduit.Vous devez acquérir un logement neuf respectant des critères d'usage et des critères environnementaux.
Les critères d'usage sont les suivants :
- Surface habitable minimale (par exemple, 28 m2 pour un appartement d'une pièce)
- Surface minimale d'espace extérieur privatif ou à jouissance privative (par exemple, 3 m2 pour un appartement d'une pièce).
Les critères de performance énergétique et environnementale sont les suivants :
- Seuils de la norme RE 2020 (qui entrent en vigueur en 2025)
- Classe A du DPE.
Pour les logements dont le permis de construire a été demandé avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C- » et l’étiquette A du DPE doit être atteinte.
Les logements acquis ne résultant pas d’une opération de construction (par exemple, réhabilitation à neuf) doivent atteindre l’étiquette A ou B du DPE.
Autres acquisitions
Autres acquisitionsLe logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisitionType de logementNiveau de performance énergétique exigéNeuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Pinel ?
foyer fiscalrevenu fiscal de référenceMétropoleRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule43 953 €43 953 €35 825 €32 243 €32 243 €Couple65 691 €65 691 €47 842 €43 056 €43 056 €+ 1 personne à charge86 112 €78 963 €57 531 €51 778 €51 778 €+ 2 personnes à charge102 812 €94 585 €69 455 €62 510 €62 510 €+ 3 personnes à charge122 326 €111 971 €81 705 €73 535 €73 535 €+ 4 personnes à charge137 649 €126 001 €92 080 €82 873 €82 873 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 15 335 €+ 14 039 €+ 10 273 €+ 9 243 €+ 9 243 €Outre-merRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-merComposition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule32 602 €32 602 €34 607 €Couple43 539 €43 539 €46 213 €+ 1 personne à charge52 358 €52 358 €55 573 €+ 2 personnes à charge63 207 €63 207 €67 090 €+ 3 personnes à charge74 354 €74 354 €78 921 €+ 4 personnes à charge83 795 €83 795 €88 843 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 9 354 €+ 9 354 €+ 9 928 €Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Pinel ?
habitation principaleIl doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.La durée minimale de l'engagement de location est de 6 ans.Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :MétropolePlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20242025Zone A bis18,89 €19,51 €Zone A14,03 €14,49 €Zone B111,31 €11,68 €Zones B2 et C (sur agrément)9,83 €10,15 €Outre-merPlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20242025Guadeloupe11,65 €12,02 €La Réunion11,65 €12,02 €Mayotte11,65 €12,02 €Guyane11,65 €12,02 €Martinique11,65 €12,02 €Saint-Martin11,65 €12,02 €Saint-Pierre et Miquelon11,65 €12,02 €Polynésie Française14,28 €14,18 €Nouvelle-Calédonie14,28 €14,18 €Îles Wallis et Futuna14,28 €14,18 €application d'un coefficient multiplicateurLes plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Pinel ?
PlafondLa réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus 2 logements.
Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par contribuable et par an
- 5 500 € par m² de surface habitable
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôtLe taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.
Pour les acquisitions réalisées à partir de 2023, les taux de réduction seront progressivement réduits.
Toutefois, les taux ne sont pas réduits pour les acquisitions suivantes (dispositif Pinel+) :
- Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
- Logement qui respecte un niveau élevé de qualité
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualité
Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui respecte un niveau élevé de qualitéEngagement initial de 6 ans
Engagement initial de 6 ansTaux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 6 ans12 %2 % par an1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an2e prolongation de 3 ans3 %1 % par anEngagement initial de 9 ans
Engagement initial de 9 ansTaux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 9 ans18 %2 % par anProlongation de 3 ans3 %1 % par anAutres acquisitions
Autres acquisitionsAcquisition avant 2023
Acquisition avant 2023Engagement initial de 6 ans
Engagement initial de 6 ansTaux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 6 ans12 %2 % par an1re prolongation de 3 ans6 %2 % par an2e prolongation de 3 ans3 %1 % par anEngagement initial de 9 ans
Engagement initial de 9 ansTaux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)TauxRépartition de la réduction d'impôtPériode initiale de 9 ans18 %2 % par anProlongation de 3 ans3 %1 % par anAcquisition en 2023
Acquisition en 2023Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.
Les taux sont les suivants :
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)Durée de l'engagementTaux6 ans10,5 %9 ans15 %12 ans17,5 %Acquisition en 2024
Acquisition en 2024Si les logements ne respectent pas les critères prévus par le dispositif Pinel +, les taux de réduction d’impôt sont réduits.
Les taux sont les suivants :
Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location (en % du montant investi)Durée de l'engagementTaux6 ans9 %9 ans12 %12 ans14 %Comment déclarer son investissement locatif Pinel ?
déclaration de revenusQuelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier loi Duflot ?
Types d'acquisitionsLa réduction d'impôt concerne les biens suivants :
- Logement neuf
- Logement en l'état futur d'achèvement
- Logement que vous faites construire
- Logement ancien faisant l'objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25 % du coût total de l'opération).
- Logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation
- Local transformé en logement d'habitation.
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.
Localisation du logementLe logement doit se situer, au moment de l'investissement, en zone A ou B1.
Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif.
Depuis le 1er juillet 2013, cette extension nécessite la délivrance d'un agrément de l'État.
Vous pouvez vérifier la zone de votre investissement avec ce simulateur :
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreNiveau de performance énergétiqueLe logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisitionType de logementNiveau de performance énergétique exigéNeuf ou à construireRéglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)Nécessitant des travauxLabel HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009AttentionEn outre-mer, des règles différentes s'appliquent.Quelles sont les conditions pour le choix du locataire dans l'investissement locatif loi Duflot ?
foyer fiscalrevenu fiscal de référenceMétropoleRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - MétropoleComposition du foyer fiscalZone A bisZone AZone B1Zone B2Zone CPersonne seule43 953 €43 953 €35 825 €32 243 €32 243 €Couple65 691 €65 691 €47 842 €43 056 €43 056 €+ 1 personne à charge86 112 €78 963 €57 531 €51 778 €51 778 €+ 2 personnes à charge102 812 €94 585 €69 455 €62 510 €62 510 €+ 3 personnes à charge122 326 €111 971 €81 705 €73 535 €73 535 €+ 4 personnes à charge137 649 €126 001 €92 080 €82 873 €82 873 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 15 335 €+ 14 039 €+ 10 273 €+ 9 243 €+ 9 243 €Outre-merRessources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-merComposition du foyer fiscalDépartement d'outre-mer (Dom)Saint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieIles Wallis et FutunaPersonne seule32 602 €32 602 €34 607 €Couple43 539 €43 539 €46 213 €+ 1 personne à charge52 358 €52 358 €55 573 €+ 2 personnes à charge63 207 €63 207 €67 090 €+ 3 personnes à charge74 354 €74 354 €78 921 €+ 4 personnes à charge83 795 €83 795 €88 843 €Majoration par personne à charge supplémentaire+ 9 354 €+ 9 354 €+ 9 928 €Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou CDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreComment le logement doit-il être loué pour l'investissement locatif loi Duflot ?
habitation principaleIl doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :MétropolePlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20242025Zone A bis18,89 €19,51 €Zone A14,03 €14,49 €Zone B111,31 €11,68 €Zones B2 et C (sur agrément)9,83 €10,15 €Outre-merPlafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropoleLocalisation du logementPlafonds mensuels de loyer au m²20242025Guadeloupe11,65 €12,02 €La Réunion11,65 €12,02 €Mayotte11,65 €12,02 €Guyane11,65 €12,02 €Martinique11,65 €12,02 €Saint-Martin11,65 €12,02 €Saint-Pierre et Miquelon11,65 €12,02 €Polynésie Française14,28 €14,18 €Nouvelle-Calédonie14,28 €14,18 €Îles Wallis et Futuna14,28 €14,18 €application d'un coefficient multiplicateurLes plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.Quel est le montant de la réduction d'impôt pour investissement locatif Duflot ?
PlafondLa réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement acquis.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
- 300 000 € par personne et par an
- 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Taux de la réduction d'impôtLe taux est de 18 % du montant de l'investissement.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).
ExemplePour un investissement de 300 000 €.La réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].Comment déclarer son investissement locatif Duflot ?
déclaration de revenus- Code général des impôts : article 199 novovicies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
- Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 18-0 bis B à 18-0 bis D
- Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
- Code de la construction et de l'habitation : articles R111-20 à R111-20-6
- Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif
- Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
- Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
- Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
- Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-360 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif intermédiaire - Dispositifs Duflot et Pinel
- Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2025 pour l'investissement immobilier locatif