Retirer un nom de la carte grise

Préparer les documents

Retirer le nom de l'ex-époux

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.La liste des documents varie selon votre situation.Retirer le nom de l'ex-époux suite à un divorcePour modifier votre carte grise suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Formulaire cerfa n°13750
• Carte grise originale
• Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle

De plus, vous devez présenter un des documents suivants :

• Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
• Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise
• Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Retirer le nom de l'époux(se) décédé(e)Vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

• Le véhicule est un bien commun
• Le véhicule est un bien propre

Biens communs aux 2 épouxSi vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.Les documents suivants sont nécessaires :

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Formulaire cerfa n°13750
• Carte grise originale
• Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
• Livret de famille attestant du décès

Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Biens propresSi le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.Retirer le nom d'un autre cotitulaireSi votre carte grise comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.Les documents suivants sont nécessaires :

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Formulaire cerfa n°13750
• Carte grise originale
• Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
• Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)

Estimer le coût de la carte grise

Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.Retrait du nom de l'époux ou de l'ex-épouxLorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux(se) (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.À noterLa somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.Autre casLe retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Faire la démarche sur internet

Retirer une autre personne

une carte bancaireLa démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :Demander le retrait d'un co-titulaire sur la carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)France ConnectUn dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.Les documents à fournir doivent être en version scannée.Si vous ne disposez pas de ce matériel :points numériquesmaison France ServicesPoint d'accueil numériquepoint_accueil_numeriqueFrance Services / Maison de services au publicfrance_servicesÀ la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants:

Numéro de dossier

Accusé d'enregistrement de votre demande

Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Recevoir la carte grise par courrier 

lettre suivieun délai qui peut varierfaire attention à l'adresse que vous fournissezVotre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.Avec le numéro d'immatriculationSuivre l'expédition d'un certificat d'immatriculationAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Avec le numéro de suivi du courrierSuivi de l'expédition d'une lettre ou d'un colis sur le site internet laposte.frLa PosteÀ noter

À réception de votre certificat d’immatriculation (ex-carte grise), si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité.

pendant 5 ans