Exercice de l'autorité parentale
Vous souhaitez savoir à quoi correspond l'autorité parentale, comment elle s'exerce, quand elle prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
- Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
- Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
- Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
- Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale