Délégation de l'autorité parentale

Qu'est ce que la délégation volontaire d'autorité parentale ?

tiers délégataire.volontairel'autorité parentalepartagertransférerprotéger l'enfantElle peut être totale ou partielle.uniquement sur décision du juge aux affaires familialesJaf

Dans quels cas la délégation volontaire de l'autorité parentale est-elle possible ?

La délégation de l'autorité parentale peut être mise en place, par exemple, dans les situations suivantes :

Difficultés relationnelles avec l'enfant

Éloignement (long voyage à l'étranger...)

Hospitalisation

Maladie grave

Incarcération.

Exemple

Un enfant mineur étudie en France et vit au domicile de sa tante (ses parents résident à l'étranger). Une délégation de l'autorité parentale partielle peut être demandée pour la tante.

Qui peut demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

parentsQuand les parents exercent conjointement l'autorité parentale, la demande de délégation est faite en commun.Quand un parent exerce seul l'autorité parentale, il engage seul la procédure tout en informant l'autre parent.

Qui peut être tiers délégataire ?

tiers délégataireIl peut s'agir des personnes suivantes :

Membre de la famille (oncle/tante, frère/soeur majeur, grands-parents)

Proche digne de confiance (par exemple le compagnon du parent qui participe à son éducation)

Établissement agréé pour le recueil des enfants

Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

À savoir

en cas de délégation partielle ou totale de l'autorité parentale, l'enfant n'est pas obligatoirement placé au foyer du tiers délégataire.

Comment demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

JafLa demande peut être faite conjointement par les parents et le tiers délégataire s'ils en ont choisi un.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceenvoyéedéposée Jaf compétentRequête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale8Les personnes suivantes sont convoquées :

Le ou les parents du mineur

Tiers candidat à la délégation

Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

ministère publicauditionné mesure d'assistance éducativeconsulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audiencenotifiée8procureur de la Républiqueappel15notificationL'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.

Faut-il un avocat pour la procédure de délégation volontaire de l'autorité parentale ?

L'avocat n'est pas obligatoirecopie de tout ou partie du dossieraide juridictionnelleÀ savoir

en cas d'appel de la décision, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel

Quels sont les effets de la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

2Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.La délégation-partageLa délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire.Les actes usuels de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.Les décisions qui peuvent être prises par le tiers délégataire (entretien, éducation, santé, scolarité...) et leurs limites doivent être mentionnées dans un document établi par les parties.Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Le ou les parents restent responsables de leur enfant.Il n'est pas tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant.À savoirla délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouveau conjoint, partenaire ou concubin.La délégation-transfertLa délégation-transfert implique que l'autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant.Dans le cas d'une délégation-transfert totale, c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions pour l'enfant pour les actes usuels et non usuels.Dans le cas d'une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du Jaf .l'adoption du mineur jamaisdéléguéEn cas de placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil :

Un droit de visite et/ou d'hébergement peut être prévu pour le ou les parents

Le tiers délégataire peut obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour l'enfant de la part du ou des parents, à la fin du placement

Le tiers délégataire devient civilement responsable des actes commis par l'enfant

Le tiers délégataire doit subvenir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Comment prend fin la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

prend finmajeurémancipéLa restitution de l'autorité parentale peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.JafRequête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justice

Est-il possible de transférer la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

demander le transfertJafTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justiceLe ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.À savoir

s'il est dans l'intérêt de l'enfant, l'ancien délégataire peut obtenir un droit de visite et/ou d'hébergement. Par exemple lorsque l'ex-compagnon de la mère, ayant été tiers délégataire, a connu et s'est occupé de l'enfant depuis son plus jeune âge jusqu'à leur séparation.