Question-réponseQui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?Accueil particuliers > Logement > Budget et charges de copropriété > Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ? > Textes de référencesLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 8-1Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : article 10-1 Questions ? Réponses ! Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ? Et aussi Vente d'un logement en copropriété