Vente immobilière : que doit indiquer l'annonce de l'agent immobilier ?
Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y apparaitre ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Quelles informations sur le bien vendu doivent figurer dans l'annonce ?
caractéristiques principalesComment doit être indiqué le prix de vente dans l'annonce ?
Faut-il afficher le diagnostic de performance énergétique dans l'annonce ?
diagnostic de performance énergétique (DPE)Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.Comment le consommateur est-il informé des risques naturels et technologiques majeurs ?
L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.www.georisques.gouv.frQuels renseignements sur l'agence doivent figurer sur l'annonce ?
renseignements sur l'agence immobilièreQuelles informations sur le bien vendu doivent figurer dans l'annonce ?
caractéristiques principalesComment doit être indiqué le prix de vente dans l'annonce ?
Faut-il afficher le diagnostic de performance énergétique dans l'annonce ?
diagnostic de performance énergétique (DPE)Cette obligation concerne tous les bâtiments clos et couverts dotés d'une installation de chauffage ou d'eau chaude. Elle ne concerne pas les bâtiments à construire si l'annonce est faite avant la fin des travaux.Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d'énergie pour un usage standard.Comment le consommateur est-il informé des risques naturels et technologiques majeurs ?
L'agent immobilier doit informer le consommateur sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers, le recul du trait de côte et la pollution des sols.www.georisques.gouv.frQuels renseignements sur l'agence doivent figurer sur l'annonce ?
renseignements sur l'agence immobilière- Code de la construction et de l'habitation : articles L721-1 à L721-3
- Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
- Code de commerce : articles R123-237 à R123-238
- Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière