Diffusion de musique par une association pendant un événement public : quelles sont les règles ?

Quelles sont les règles à respecter pour qu'une association diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Les règles diffèrent selon que l'œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine public ou diffusée lors de la Fête de la Musique.Mais dans tous les cas, l'association doit respecter les règles concernant le niveau sonore des évènements publics pour ne pas déranger les habitants voisins. Des restrictions (niveau de décibel, heure de silence,...) peuvent être mises en place par les municipalités ou les administrations régionales.Œuvre actuelle

Pour interpréter des œuvres musicales lors d'un événement publique (concert, bal, ...), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :

• Obtenir une autorisation de la Sacem
• Payer des droits de diffusion.

C'est à l'association de s'acquitter des droit d'auteur.

Œuvre tombée dans le domaine publique

L'obligation de payer des droits de diffusion ne s'applique pas s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.

Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :

Sacem : répertoire des oeuvresSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Vous pouvez également contacter votre délégation régionale de la Sacem.

Délégations régionales de la SacemSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

En revanche, vous avez toujours l'obligation d'obtenir une autorisation de la part de la Sacem.

Fête de la Musique

Si vous organisez un concert organisé gratuitement lors de la Fête de la Musique, vous devez uniquement obtenir l'autorisation de la Sacem.

Comment l'association doit faire la demande de diffusion de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

L'association doit faire une demande d'autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem :Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musiqueSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.Délégations régionales de la SacemSociété des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d'autorisation.

Quels sont les droits à payer par l'association qui diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal ?

Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de l'événement organisé. Ainsi, par exemple :

Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.

Pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.

Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné.

Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle.

À savoir

Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l'événement.

À quelle sanction l'association s'expose si elle diffuse de la musique jouée par des musiciens lors d'un concert ou d'un bal sans respecter les règles ?

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