Question-réponsePeut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ?Accueil particuliers > Logement > Acteurs de la copropriété (organisation juridique) > Peut-on mettre fin au mandat en cours d'un syndic de copropriété ? > Oui, il est possible de mettre fin au mandat du syndic à tout moment, sous conditions. Nous vous présentons les règles à connaître.Textes de référencesDécret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 10Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18Services en ligne et formulairesDemander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires Questions ? Réponses ! En cas de changement de syndic, que deviennent les documents de la copropriété ?Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ? Et aussi
