Question-réponseUne facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?Accueil particuliers > Argent - Impôts - Consommation > Information et protection du consommateur > Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? > Textes de référencesCode de commerce : article L441-9Code civil : articles 1358 à 1362Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil Questions ? Réponses ! Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ? Et aussi Tout savoir sur la facturation
