Entretien courant et réparations locatives à la charge du locataire
Vous voulez savoir à quoi correspondent les réparations locatives ? Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail. Le locataire doit les faire lui-même ou les faire réaliser par un professionnel. Nous vous présentons la liste des réparations locatives les plus fréquentes.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 favorisant la location, l'accession à la propriété de logements sociaux et relatif aux réparations locatives
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
- Code civil : article 1756
- Code de l'environnement : articles R224-41-4 à R224-41-9
- Réponse ministérielle du 9 novembre 2018 sur l'entretien des toitures et des façades végétalisées