Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
- Code de la route : articles L130-1 à L130-9-2
- Code de la route : articles R121-1 à R121-6
- Code de la route : article R130-11
- Code de la route : articles A121-1 à 121-3
- Réponse ministérielle du 15 février 2018 relative à la responsabilité pécuniaire en cas de contravention au code de la route
- Réponse ministérielle du 3 mars 2020 relative à l'avis de contravention envoyé au représentant de l'entreprise en cas d'infraction commise au volant d'un véhicule professionnel