Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?
L'élevage de chiens ou de chats est l'activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur professionnel et est soumis à un ensemble d'obligations que nous vous présentons.
- Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-10
- Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
- Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34
- Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-5-1
- Arrêté du 25 novembre 2014 fixant la liste des organismes de formation pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie domestiques
- Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- Arrêté du 19 juin 2025 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
- Guichet des formalités des entreprises
- Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux
- Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
- Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
- Saisir en ligne la Direction Départementale de Protection des Populations
- Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Pour en savoir plus
- Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiques
- Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance
- Le vétérinaire sanitaire
- Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d'engagement et de connaissance
- Bien-être et protection des animaux de compagnie
- L'activité d'élevage canin ou félin
- Cotisant de solidarité à la MSA
- Livre des Origines Français (Lof)
- Livre officiel des origines félines (Loof)
- Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
- Animal de compagnie
- Pourquoi faire identifier son animal
- La stérilisation des chats, un acte de protection
- Faune sauvage captive