Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :Locataire de 30 ans et moinsTous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.Étudiant ou alternantGarantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)Montant du loyer(charges comprises)Montant des ressourcesLogement louéJusqu'à 800 €Pas de condition à respecter- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur
- Revenus professionnels
- Allocation liée au CEJ
- Bourse d'État
- Indemnité de stage
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP
- Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
- Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
- Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
- 1500 € maximum
- Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
- Revenus professionnels
- Allocations chômage
- Indemnités journalières
- RSA
- Allocation liée au CEJ
- Bourse d'Etat
- Indemnité de stage
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP
- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur
- Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
- Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
- Soit logement du secteur privé ou social
- Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur
- Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
- 1500 € maximum
- Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
- Revenus professionnels
- Allocations chômage
- Indemnités journalières
- RSA
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
- Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Comment estimer son éligibilité à la garantie Visale ?
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)Action logementComment faire la demande de garantie Visale ?
AttentionLa demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :1. Le locataire fait la demande en lignePour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.frAction logement2. Action Logement accorde son visaAction Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).
4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnementLe propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.frAction logementIl indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bailCette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :Logement du secteur privéLe montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privéNature des impayés pris en charge par la garantie VisaleMontant pris en charge par la garantie VisaleTravailleur saisonnierAutre locataireLoyers et charges locatives maximum autorisésDe 1 à 9 moisAu maximum 36 mois d'impayésDégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logementAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailDommages mobiliersAu maximum 1 mois de loyerNon pris en chargeÀ savoirAction Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.Logement du secteur socialLe montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur socialNature des impayés pris en charge par la garantie VisaleMontant pris en charge par la garantie VisaleTravailleur saisonnierAutre locataireLoyers et charges locatives maximum autorisésDe 1 à 9 moisAu maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logementDégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logementAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailNon pris en chargeDommages mobiliersAu maximum 1 mois de loyerNon pris en chargeÀ savoirAction logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :1. Dès le 1er impayéDans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.
ExemplePour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,- Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
- Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyerChaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.locataire rembourseéchéancierespace personnel en ligneespace personnel en ligneAttentionLorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).
En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire ?
60 jours espace personnel en lignequittance subrogative quittance subrogativeQuel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :Locataire de 30 ans et moinsTous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.Étudiant ou alternantGarantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)Montant du loyerMontant des ressourcesLogement louéJusqu'à 600 €Pas de condition à respecter- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur
- Revenus professionnels
- Allocation liée au CEJ
- Bourse d'État
- Indemnité de stage
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP
- Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
- Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
- Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur
- 1500 € maximum
- Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
- Revenus professionnels
- Allocations chômage
- Indemnités journalières
- RSA
- Allocation liée au CEJ
- Bourse d'Etat
- Indemnité de stage
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP
- Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
- Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur
- Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial
- 1300 € maximum
- Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
- Revenus professionnels
- Allocations chômage
- Indemnités journalières
- RSA
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
- Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Comment estimer son éligibilité à la garantie Visale ?
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)Action logementComment faire la demande de garantie Visale ?
AttentionLa demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :1. Le locataire fait la demande en lignePour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.frAction logement2. Action Logement accorde son visaAction Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).
4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnementLe propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.frAction logementIl indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bailCette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :Logement du secteur privéLe montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privéNature des impayés pris en charge par la garantie VisaleMontant pris en charge par la garantie VisaleTravailleur saisonnierAutre locataireLoyers et charges locatives maximum autorisésDe 1 à 9 moisAu maximum 36 mois d'impayésDégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logementAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailDommages mobiliersAu maximum 1 mois de loyerNon pris en chargeÀ savoirAction Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.Logement du secteur socialLe montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur socialNature des impayés pris en charge par la garantie VisaleMontant pris en charge par la garantie VisaleTravailleur saisonnierAutre locataireLoyers et charges locatives maximum autorisésDe 1 à 9 moisAu maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logementDégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logementAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailNon pris en chargeDommages mobiliersAu maximum 1 mois de loyerNon pris en chargeÀ savoirAction logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :1. Dès le 1er impayéDans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.
ExemplePour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,- Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
- Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyerChaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
En cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.locataire rembourseéchéancierespace personnel en ligneespace personnel en ligneAttentionLorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).
En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire ?
60 jours espace personnel en lignequittance subrogative quittance subrogativeLes collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d'outre-mer (Drom).
Quel locataire peut obtenir la garantie Visale ?
Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).Les autres conditions à respecter dépendent de l'âge du locataire lors de la signature du bail :Locataire de 30 ans et moinsTous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi...) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.Etudiant ou alternantGarantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)Montant du loyerMontant des ressourcesLogement louéJusqu'à 600 €Pas de condition à respecter- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit logement social (bail avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur
- Revenus professionnels
- Allocation liée au CEJ
- Bourse d'Etat
- Indemnité de stage
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP
- Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
- Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)
- Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.
- Soit logement du secteur privé (bail d'habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)
- Soit résidence universitaire
- Soit logement-foyer
- Soit foyer jeune travailleur
- 1500 € maximum
- Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
- Revenus professionnels
- Allocations chômage
- Indemnités journalières
- RSA
- Allocation liée au CEJ
- Bourse d'État
- Indemnité de stage
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP
- Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois
- Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière
- Soit logement du secteur privé
- Soit logement social
- Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur
- Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
- 1300 € maximum
- Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte
- Revenus professionnels
- Allocations chômage
- Indemnités journalières
- RSA
- Allocation logement
- Allocations familiales
- Complément familial
- AEEH
- ASF
- AJPP
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l'embauche
- Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)
- Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
Comment estimer son éligibilité à la garantie Visale ?
Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l'aide de ce simulateur :Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)Action logementComment faire la demande de garantie Visale ?
AttentionLa demande doit être faite avant la signature du bail.
La démarche se déroule en plusieurs étapes :1. Le locataire fait la demande en lignePour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:
Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.frAction logement2. Action Logement accorde son visaAction Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.
Si oui, Action Logement lui envoie un visa en quelques jours ouvrés.
Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.
3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel en ligne.
Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).
4. Le propriétaire (bailleur) demande l'acte de cautionnementLe propriétaire (bailleur) doit d'abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr :
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.frAction logementIl indique ensuite le numéro du visa, le nom du locataire et les caractéristiques du logement.
Une proposition d'acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.
5. Signature du bailCette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d'Action Logement.
Quels sont les impayés couverts par la garantie Visale ?
Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :Logement du secteur privéLe montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privéNature des impayés pris en charge par la garantie VisaleMontant pris en charge par la garantie VisaleTravailleur saisonnierAutre locataireLoyers et charges locatives maximum autorisésDe 1 à 9 moisAu maximum 36 mois d'impayésDégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logementAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailDommages mobiliersAu maximum 1 mois de loyerNon pris en chargeÀ savoirAction Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.Logement du secteur socialLe montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur socialNature des impayés pris en charge par la garantie VisaleMontant pris en charge par la garantie VisaleTravailleur saisonnierAutre locataireLoyers et charges locatives maximum autorisésDe 1 à 9 moisAu maximum 9 mois d'impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logementDégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logementAu maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bailNon pris en chargeDommages mobiliersAu maximum 1 mois de loyerNon pris en chargeÀ savoirAction logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.En cas d'impayé de loyer, que doit faire le propriétaire ?
Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :1. Dès le 1er impayéDans les 15 jours qui suivent l'impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d'une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dès que l'impayé dépasse le total d'un mois de loyer et de charges (déduction faite de l'aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l'impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.
ExemplePour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,- Lorsque le locataire ne perçoit pas d'aide au logement, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €
- Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 €, il est possible de déclarer l'impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € - 120 € = 380. €
Après déclaration de l'impayé par le propriétaire (bailleur), et à l'appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative, que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.
Dès qu'elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :
- De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance
- De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.
Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire, y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.
2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyerChaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.
Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.
Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :
- Signaler à Action Logement le départ du locataire
- Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu'il a remis au locataire.
En cas de dégradations, que doit faire le propriétaire ?
60 jours espace personnel en lignequittance subrogative quittance subrogativeEn cas d'impayés, que doit faire le locataire ayant la garantie Visale ?
Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.locataire rembourseéchéancierespace personnel en ligneespace personnel en ligneAttentionLorsque le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail).
Pour en savoir plus
- FAQ Visale pour le locataire
- FAQ Visale pour le propriétaire
- Garantie Visale : ma demande de visa
- Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire
- Demande de garantie Visale : justificatifs du locataire travailleur indépendant
- Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur)
- Garantie Visale : guide du propriétaire (bailleur)