Loyers impayés et expulsion du locataire

Quelle solution en cas de difficultés à payer le prochain loyer ?

Plusieurs solutions sont possibles :Demander un délai de paiement au propriétaire

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le propriétaire.

Par exemple, vous pouvez lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si vous trouvez un accord, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.

Si vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

Faire une demande d'aide sociale

• Auprès de la Caf (ou de la MSA)

Si vous recevez déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez déclarer un changement de situation (vous avez perdu votre emploi, vous ne vivez plus en couple...).

Si vous ne recevez pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), vous pouvez faire la demande d'une aide au logement (APL, ALS, ALF).

• Auprès d'Action logement

Si vous êtes salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que votre dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, vous pouvez demander une aide d'Action logement.

Cette aide peut prendre la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. Elle est accordée avec la mise en place d'un accompagnement social réalisé par Action logement. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

Pour faire la demande, vous devez utiliser ce formulaire :

Demande d'un accompagnement social par Action logementAction logement

• Par l'intermédiaire d'une assistante sociale

Vous pouvez contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple, celles du Fonds de solidarité pour le logement « FSL » ou celle de votre caisse de retraite complémentaire).

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans votre mairie ou dans un Point conseil budget.

L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous accompagner pour résoudre vos difficultés.

Déposer un dossier de surendettement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

Que faire après avoir reçu un commandement de payer ?

commissaire de justicecommandement de payerLe commandement de payer doit contenir les informations suivantes (sinon, il n'a pas de valeur) :

Le délai qui vous est accordé pour payer votre dette (6 semaines)

Le montant mensuel de votre loyer et des charges

Le décompte de votre dette

L'information que si vous ne payez pas votre dette ou ne demandez pas des délais de paiement, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement

L'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) auquel vous pouvez demander une aide financière

L'information que vous pouvez demander au juge, à tout moment, un délai de grâce pour payer votre dette aux conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil (délai de 2 ans maximum, mais le juge peut vous accorder un délai 3 ans si vous êtes en mesure de rembourser votre dette)

Si vous reconnaissez devoir payer cette detteVous avez 6 semaines pour payer ce montant.Durant ce délai de 6 semaines, vous pouvez notamment :

• Reprendre le paiement du loyer (même en partie) et, si possible, rembourser votre dette (même partiellement). Il s'agit d'attester votre bonne volonté et d'aggraver le moins possible votre endettement.
• Contacter une assistante sociale pour obtenir une aide financière (aide au logement de la Caf, aide du FSL, aide d'Action logement, aide de votre caisse de retraite complémentaire...)
• Contacter le propriétaire pour essayer de trouver ensemble un accord sur des délais de paiement. Si vous trouvez un accord, il est recommandé de l'écrire, et de le signer ensemble.

Après le délai de 6 semaines :

• Si vous avez remboursé votre dette, vous pouvez rester dans le logement.
• Si vous n'avez pas remboursé toute votre dette, ni conclu d'accord avec le propriétaire, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. S'il le fait, vous recevez une assignation au tribunal.

A tout moment, vous pouvez contacter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :SOS loyers impayésService d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.Par téléphone0 805 160 075 du lundi au vendrediNuméro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileSi vous contestez ce montantVous devez contacter le propriétaire.Avant cela, vous pouvez consulter un juriste pour connaître les règles en vigueur en matière de dettes locatives :SOS loyers impayésService d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d'expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.Par téléphone0 805 160 075 du lundi au vendrediNuméro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobileSi vous avez du mal à trouver une solution avec le propriétaire, vous pouvez contacter un conciliateur de justice, pour qu'il vous y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.Attention : Lorsque le désaccord porte sur un montant ne dépassant pas 5 000 €, cette tentative de conciliation est obligatoire pour pouvoir par la suite saisir le juge.Si le désaccord persiste, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement que vous habitez. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat devant le tribunal.

Que faire après avoir reçu une assignation au tribunal ?

assignationCela signifie que vous êtes convoqué au tribunal car le propriétaire demande au juge du contentieux de la protection de vous condamner :

À rembourser votre dette

Et à être expulsé du logement, à la suite de la résiliation de votre bail.

L'audience doit avoir lieu au moins 6 semaines après le jour où vous avez reçu l'assignation.Durant ce délai d'au moins 6 semaines, vous pouvez notamment :

Consulter gratuitement un avocat pour lui demander conseil avant l'audience.

Demander à un avocat de vous assister durant l'audience, même si vous n'y êtes pas obligé. Pour le rémunérer, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle, sous certaines conditions.

Reprendre le paiement de votre loyer et des charges, et, si possible, rembourser votre dette (même en partie). Il s'agit de montrer au juge votre bonne volonté, et d'aggraver le moins possible votre endettement.

Répondre à la demande d'informations qui vous est adressée pour le diagnostic social et financier (DSF). Le DSF sert à éclairer le juge sur les causes de votre dette et les démarches que vous avez engagées pour y remédier. Vous devez aussi fournir des justificatifs (fiche de paie, demande déposée auprès du FSL...).

Durant l'audience, vous pouvez demander au juge :

De vous accorder un délai pour rembourser votre dette

Et, si votre bail contient une clause résolutoire, de suspendre les effets de la clause résolutoire (c'est-à-dire de suspendre la procédure d'expulsion) durant le remboursement

Le juge peut vous accorder ce délai de remboursement de 3 ans maximum et suspendre la procédure d'expulsion, lorsque vous remplissez les conditions suivantes :

Vous avez repris le paiement (entier) du loyer courant avant l'audience

Vous êtes en capacité de rembourser votre dette

Que faire après avoir reçu la décision du juge ?

signifieLe juge vous accorde des délais de remboursementLe juge vous impose de rembourser de votre dette selon un échéancierEn conséquence, vous devez rembourser votre dette en respectant les sommes à rembourser et les dates auxquelles vous devez le faire. En contrepartie, vous pouvez rester dans le logement.Si vous ne respectez pas cet échéancierSi vous ne respectez pas cet échéancier (c'est-à-dire si vous ne remboursez pas, ou si vous remboursez en retard), alors votre bail est résilié.En conséquence :

• Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre
• Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d'occupation dont le montant est fixé par le juge
• Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion en vous adressant un commandement de quitter le logement

À partir de ce moment :

• Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d'occupation. Il s'agit de montrer votre bonne volonté au juge.
• Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions.
• Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de suspendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.

Le juge ordonne la résiliation du bail et votre expulsionVotre bail est résilié. En conséquence :

• Vous n'êtes plus considéré comme locataire de votre logement, mais comme un occupant sans droit ni titre
• Le propriétaire ne vous facture plus un loyer, mais des indemnités d'occupation dont le montant est fixé par le juge
• Le propriétaire peut poursuivre la procédure d'expulsion, en vous adressant un commandement de quitter les lieux

À partir de ce moment :

• Vous devez, dans la mesure du possible, payer les indemnités d'occupation. Il s'agit de monter au juge votre bonne volonté.
• Vous devez anticiper votre expulsion en recherchant un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions.
• Si vous êtes en logement social, vous pouvez demander au bailleur de mettre en place un protocole de cohésion sociale. Ce dispositif permet de supsendre la procédure d'expulsion, mais vous devez en contrepartie reprendre le paiement du loyer et rembourser progressivement votre dette.

Que faire après avoir reçu un commandement de quitter les lieux ?

commandement d'avoir à libérer les locauxCe commandement doit indiquer les informations suivantes (sinon il n'a pas de valeur) :

Le titre exécutoire justifiant l'expulsion

Le juge devant lequel demander des délais ou contester l'expulsion

La date à partir de laquelle le logement doit être inoccupé

L'avertissement qu'à partir de cette date vous pouvez être expulsé de force du logement

La reproduction des articles L412-1 à L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

À savoir

Généralement, après avoir reçu le commandement de quitter les lieux, vous avez 2 mois pour quitter le logement, mais le juge peut avoir réduit ou supprimé ce délai (notamment s'il vous considére comme étant de mauvaise volonté).

Durant le délai indiqué sur le commandement de quitter les lieux, vous pouvez notamment :

Saisir le juge de l'exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce). Ce délai supplémentaire peut aller de 1 mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant notamment compte de votre situation (âge, état de santé...) et de votre bonne volonté. Pour faire votre demande de délai supplémentaire, vous devez utiliser le formulaire suivant :

Demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécutionMinistère chargé de la justiceNotice pour demander un délai à une mesure d'expulsion - Requête au juge de l'exécution

Rechercher un nouveau logement. Pour cela, vous pouvez notamment contacter une assistante sociale (renseignez-vous en mairie), faire une demande de logement social, ou déposer un recours Dalo, sous certaines conditions.

À savoir

Si vous restez dans le logement (hors logement social) après la fin du délai qui vous est accordé pour le quitter (hors trêve hivernale), vous encourez une amende de 7 500 euros.

Comment se déroule l'expulsion ?

Vous n'avez pas quitté le logement et risquez l'expulsion.2 situations sont possibles :

Si vous avez une solution de relogement correspondant à vos besoins (le nombre de pièces est conforme au nombre d'occupants), l'expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année, dès que le délai pour quitter le logement est dépassé

Si vous n'avez pas de solution de relogement et que la fin du délai pour quitter le logement intervient durant la trêve hivernale (du 1 ^er novembre au 31 mars inclus de l'année suivante), alors l'expulsion est reportée après la trêve hivernale. Dans les Dom, une trêve cyclonique peut s'appliquer.

À savoir

Si vous avez déposé un dossier de surendettement, des règles spécifiques s'appliquent.

Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut vous informer au préalable de la date de l'expulsion, mais il n'y est pas obligé.jour ouvrableLorsque le commissaire de justice se présente au logement, il fait alors face à l'une des 3 situations suivantes :Vous acceptez de quitter le logementLe commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et vous quittez le logement immédiatement.Le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

• Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire
• Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

• Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
• Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés
• Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
• Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
• Indication du juge à qui soumettre cette contestation
• Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

À savoirSi vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115 :Samu social - 115Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abriPar téléphone115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.Vous refusez d'ouvrir la porteLe commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion.Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion.Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :

• Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire
• Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

• Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
• Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés
• Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
• Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
• Indication du juge à qui soumettre cette contestation
• Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

À savoirSi vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115.Samu social - 115Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abriPar téléphone115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.Vous êtes absentLe commissaire de justice ne peut pas entrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion.Le commissaire de justice peut par la suite demander au représentant de l'Etat dans le département que la police ou la gendarmerie l'assiste lors de votre expulsion.Si le représentant de l'Etat dans le département accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police. Vous devez alors quitter immédiatement le logement. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion qui doit contenir les informations suivantes :

• Les opérations réalisées lors de l'expulsion et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire
• Le juge compétent pour contester les opérations d'expulsion.

Si vous laissez des biens dans le logement, ou si le commissaire de justice les faits stocker dans un garde-meuble (à vos frais), le procès-verbal d'expulsion doit aussi contenir les informations suivantes :

• Liste de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande
• Lieu et conditions d'accès au garde-meuble où ils sont stockés
• Mention, en caractères très apparents, que vous êtes obligés de retirer vos biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice
• Mention que vous pouvez contester l'absence de valeur marchande des biens, dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal
• Indication du juge à qui soumettre cette contestation
• Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10, R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

À savoirSi vous n'avez pas de solution de relogement, vous pouvez appeler le 115.Samu social - 115Numéro d'urgence et d'accueil des personnes sans abriPar téléphone115 (gratuit depuis un fixe et un mobile en France métropolitaine et en outre-mer)Ouvert du lundi au dimanche et fonctionnant 24h/24Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.