Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ?
Oui, mais il faut un permis de louer, c'est-à-dire qu'il faut soit faire une déclaration de mise en location, soit obtenir une autorisation préalable à la mise en location, auprès du maire ou du président de l'EPCI est compétent en matière d'habitat.
Dans quel cas faire la déclaration de mise en location ?
déclaration de mise en locationà chaque mise en locationn'a pas à faire cette démarcheComment faire la déclaration de mise en location ?
faire la déclaration dans les 15 joursLa déclaration comprend les documents suivants :Comment prouver avoir fait la déclaration de mise en location ?
À savoirLe propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement accordée au locataire.
Deux situations sont possibles, selon que le propriétaire a ou non fourni tous les renseignements lors de sa déclaration :
Déclaration complèteSi la déclaration est complète, le propriétaire ou son représentant reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.En cas de déclaration incomplèteLorsque la déclaration est incomplète, le propriétaire ou son représentant reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui lui restent à fournir et le délai pour le faire.S'il ne respecte pas ce délai, le propriétaire doit de nouveau déposer une déclaration.À savoirLe propriétaire doit présenter à la Caf (ou la MSA) le récépissé de la déclaration de mise en location pour obtenir le versement direct de l'aide au logement accordée au locataire.
Dans quel cas demander l'autorisation préalable à la mise en location ?
avant chaque mise en locationn'a pas à faire cette démarcheComment demander l'autorisation préalable à la mise en location ?
Le propriétaire ou son représentant (notaire, agent immobilier...) doit obtenir l'autorisation avant la mise en location.La demande d'autorisation comprend les documents suivants :Après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, la commune délivre un accusé de réception au propriétaire.
le maire ou le président de l'EPCI a 1 mois pour rendre sa décisionSans réponse dans ce délaiaccordée.faire faire toutes les visitesjuge des libertés et de la détentionLe maire ou le président de l'EPCI peut rendre une des décisions suivantes :Dans le cas d'un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril, l'autorisation est obligatoirement refusée.
Dans quel cas fournir l'autorisation préalable à la mise en location ?
Le propriétaire du logement doit fournir l'autorisation aux moments suivants :Lors de la mise en location du logementLe propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au bail.Cette autorisation est valable pour 1 mise en location au cours des 2 ans qui suivent.Si le bien n'a pas été mis en location dans le délai de 2 ans, le propriétaire doit demander une nouvelle autorisation pour louer le bien.RappelDans tous les cas, le propriétaire doit faire une nouvelle demande d'autorisation à chaque nouvelle mise en location.Après l'achat du logement en cours de bailLorsque le propriétaire vend le logement loué en cours de bail, le nouveau propriétaire (c'est-à-dire l'acheteur) doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logementMinistère chargé du logementNotice explicative pour une déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logementMairiemairieÀ savoirLe transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.En cas de mutation à titre gratuitLe nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation en cours de validité.Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent.Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logementMinistère chargé du logementNotice explicative pour une déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logementMairiemairieÀ savoirLe transfert prend effet à la date du dépôt par le nouveau propriétaire de la demande de transfert.Quelle sanction en l'absence d'autorisation préalable à la mise en location ?
Autorisation non demandéeMettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €.En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.Lorsque le maire ou le président de l'EPCI est informé qu'une personne a mis en location un logement sans avoir préalablement déposé une demande d'autorisation, le propriétaire a 1 mois pour justifier sa situation. Le propriétaire peut régulariser sa situation dans ce délai. Dans ce cas, il adresse au maire ou au président de l'EPCI la copie du récépissé de dépôt de la demande d'autorisation.À savoirTout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.Refus de l'autorisation non respectéMettre en location le logement malgré le refus de la demande d'autorisation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.À savoirTout ceci est sans conséquence sur le bail signé par le locataire.