Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
Vous avez reçu un avis de contravention pour stationnement gênant et vous ne savez pas dans quel délai vous devez payer l'amende ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur le stationnement interdit.
- Code général des collectivités territoriales : articles L2213-1 à L2213-6-1
- Code de la route : articles L121-1 à L121-6
- Code de la route : articles R417-1 à R417-8
- Code de la route : articles R417-9 à R417-13
- Code de la route : articles R421-1 à R421-10
- Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
- Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
- Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
- Code de procédure pénale : articles R49-8-5 à R49-20
- Code de procédure pénale : articles 529-7 à 529-11
- Code de procédure pénale : article A37-6
- Code de procédure pénale : articles A37- 7 à A37-11
- Code de procédure pénale : articles A37-15 à A37-20
- Réponse ministérielle du 23 mars 2021 relative au stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles
- Réponse ministérielle du 26 mars 2020 relative au stationnement des camping-cars
- Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
- Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne
- Consultez votre dossier d'infraction
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
- Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
- Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?