Lille, Hellemmes et Lomme : montant du loyer pour un bail d'habitation
Votre logement est-il soumis à l'encadrement des loyers à Lille, Hellemmes ou Lomme ? Le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (vide ou meublé) ou un bail mobilité est signé ou renouvelé depuis mars 2020 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré, lorsqu'il se situe à Lille, Hellemmes ou Lomme. Ces montants dépendent de la catégorie du logement (location vide ou meublée, nombre de pièces, époque de construction). Nous vous expliquons.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18
- Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : article 140
- Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2024 au 31 juillet 2025)
- Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence depuis avril 2024
Pour en savoir plus
- Tout savoir sur l'encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme
- Lille, Hellemmes et Lomme : arrêté préfectoral sur les loyers de référence du 1er avril 2025 au 31 mars 2026
- Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux
- Article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques