Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

Ameublement

logement meubléliste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bailLe montant du litige est déterminant :Litige inférieur ou égal à 5 000 €1. Courrier recommandé (étape facultative)Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).2. Démarche amiable (étape obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
• Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
• Soit un médiateur civil (démarche payante).

3. Recours au jugeEn cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.Litige supérieur à 5 000 €1. Courrier recommandé (étape facultative)Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).2. Démarche amiable (étape facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
• Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
• Soir un médiateur civil (démarche payante).

3. Recours au jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.À savoir

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation. En cas de non respect de la liste de meubles indispensables, le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide.

Bail

règles spécifiquesLe montant du litige est déterminant :Litige inférieur ou égal à 5 000 €1. Courrier recommandé (étape facultative)Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).2. Démarche amiable (étape obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
• Soit un médiateur civil (démarche payante).

3. Saisir le jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.Litige supérieur à 5 000 €1. Courrier recommandé (étape facultative)Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).2. Démarche amiable (étape facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
• Soit un médiateur civil (démarche payante).

3. Recours au jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Complément de loyer

montant du complément de loyer

1. Courrier recommandé (étape facultative)

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos...).

2. Conciliation (étape obligatoire)

commission départementale de conciliation (CDC)Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.La procédure est gratuite.Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

3. Saisir le juge

saisir le juge des contentieux de la protectionLe loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).Attention

Jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

Dépôt de garantie

Le montant du litige est déterminant :Litige inférieur ou égal à 5 000 €1. Courrier recommandé (étape facultative)Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :Demander le remboursement du dépôt de garantie non restituéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre2. Démarche amiable (étape obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
• Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
• Soit un médiateur civil (démarche payante).

3. Recours au jugeEn cas d'échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.Litige supérieur à 5 000 €1. Courrier recommandé (étape facultative)Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).Par exemple, si le dépôt de garantie n'est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :Demander le remboursement du dépôt de garantie non restituéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre2. Conciliation (étape facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
• Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
• Soit un médiateur civil (démarche payante).

3. Recours au jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Si vous pouvez pas déterminer le montant du litige, vous devez saisir le tribunal par assignation.

État des lieux d'entrée ou de sortie

Le montant du litige est déterminant :Litige inférieur ou égal à 5 000 €1. Courrier recommandé (étape facultative)Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).2. Démarche amiable (étape obligatoire)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
• Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
• Soit un médiateur civil (démarche payante).

3. Recours au jugeEn cas d'échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.Litige supérieur à 5 000 €1. Courrier recommandé (étape facultative)Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).2. Démarche amiable (étape facultative)Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
• Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
• Soir un médiateur civil (démarche payante).

3. Recours au jugeVous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.À savoir

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

Logement décent

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.Attention

Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Si le logement n'est pas décentSignaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement louéMinistère chargé de l'environnementSelon le département où se trouve le logementSignal LogementSignal Logement : pour signaler aux services de l'État les signes de non décence du logement louéMinistère chargé de l'environnementLa suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l'agence immobilière) :Le propriétaire reconnaît les signes de non-décenceLe locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

• Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer
• Délais de réalisation de ces travaux.

Le propriétaire conteste les signes de non-décenceEn matière de performance énergétiquePour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit entre 2023 et 2024Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.À savoirLorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut :

• Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué
• Et, éventuellement, saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La saisine de la CDC ou la remise de son avis n'est pas nécessaire pour pouvoir saisir le juge.

À savoirMais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

• La commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
• Ou un conciliateur de justice (démarche gratuite).

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.Mais le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d'énergie finale, si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Le logement fait partie d'un immeuble en copropriété
• Le propriétaire démontre que, bien qu'ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu'en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n'a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

Pour un bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit à partir de 2025Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.À savoirLorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.À savoirMais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

• La commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
• Ou un conciliateur de justice (démarche gratuite).

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.Mais le juge ne peut pas ordonner les travaux visant à atteindre un niveau performance minimal si ceux-ci présentent au moins l'une des contraintes suivantes :

• Ils feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un architecte.
• Ils entraineraient des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, et ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente en matière d'urbanisme ou de patrimoine naturel ou historique.

À savoirC'est au propriétaire de fournir au juge les documents attestant qu'il est impossible de réaliser ces travaux. Mais le juge peut reporter sa décision dans l'attente la décision de l'autorité administrative compétente.Dans un autre domaineLe locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.À savoirLorsque l'organisme payeur de l'allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.À savoirMais le locataire ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut choisir d'engager préalablement une conciliation auprès de :

• La commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
• Ou un conciliateur de justice (démarche gratuite).

Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.

Loyer du logement à la 1re mise en location

^reMais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :À ParisLe loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirVous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.À BordeauxDepuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirvous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.À Lille, Hellemmes et LommeDepuis le 1^er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirVous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.À Lyon et VilleurbanneDepuis le 1^er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirvous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.À MontpellierDepuis le 1^er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirvous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Sur le territoire d'Est EnsembleDepuis le 1^er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirVous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes MétropoleDepuis le 20 janvier 2025, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoir

• Vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.
• Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de l'arrêté préfectoral.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Sur le territoire de Plaine communeDepuis le 1^er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirvous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Sur le territoire de Pays BasqueDepuis le 25 novembre 2024, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirVous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois

Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.Il existe plusieurs cas de figure :

Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou sur le territoire d'Est Ensemble , de Plaine Commune, de Pays Basque, ou une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole.

Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue

Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ ParisLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
• lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

À BordeauxDepuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
• lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Pour connaître le loyer de référence :Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoréMétropole de BordeauxSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

À Lille, Hellemmes ou LommeLe loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
• lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Vous pouvez connaître le loyer de référence à l'aide de ce simulateur :Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)Ministère chargé de l'environnementSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

À Lyon et VilleurbanneDepuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
• lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Pour connaître le loyer de référence :Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)Métropole de LyonSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

À MontpellierDepuis le 1^er juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
• lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Pour connaître le loyer de référence majoré :Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)Montpellier Méditerranée MétropoleSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Sur le territoire d'Est EnsembleDepuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
• lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Pour connaître le loyer de référence :Est Ensemble : estimer les loyers de référenceDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes MétropoleDepuis le 20 janvier 2025, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

• Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• Lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
• Lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoir

• Vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.
• Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de l'arrêté préfectoral.

Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Sur le territoire de Pays BasqueDepuis le 25 novembre 2024, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
• lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Pour connaître le loyer de référence :Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024Préfecture des Pyrénées-AtlantiquesSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Sur le territoire de Plaine CommuneDepuis le 1^er juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

• lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents
• lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire
• lorsqu'il est sous-évalué.

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.Pour connaître le loyer de référence majoré :Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-FranceSi le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.En cas d'échec, il peut saisir :

• La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)
• Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Ailleurs en zone tendueLe loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions.Hors zone tendueLe loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

Loyer du logement resté non loué plus de 18 mois

En général, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois, le propriétaire fixe librement le loyer.Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :À ParisLe loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirVous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.À Lille, Hellemmes et LommeDepuis le 1^er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirVous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.À Lyon et VilleurbanneDepuis le 1^er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirvous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.À MontpellierDepuis le 1^er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirvous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.À BordeauxDepuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirvous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Sur le territoire d'Est EnsembleDepuis le 1^er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirvous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Sur une partie du territoire de Grenoble-Alpes MétropoleDepuis le 20 janvier 2025, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur la date de signature du bail.À savoir

• Vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.
• Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de l'arrêté préfectoral.

Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Sur le territoire de Plaine communeDepuis le 1^er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirvous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.Sur le territoire de Pays BasqueDepuis le 25 novembre 2024, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.À savoirVous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de ce simulateur.Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré, le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (action en diminution de loyer).Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

• Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
• Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
• Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

La proposition doit contenir les éléments suivants :

• Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018
• Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

Loyer : révision annuelle

Le montant du litige est déterminant.Litige inférieur ou égal à 5 000 €1. Mise en demeure (étape facultative)Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bailDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre2. Démarche amiable (étape obligatoire)Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
• Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
• Soit un médiateur civil (démarche payante).

Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.3. Saisir le jugeEn cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer.Litige supérieur à 5 000 €1. Mise en demeure (étape facultative)Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bailDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre2. Démarche amiable (étape facultative)Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :

• Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),
• Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),
• Soit un médiateur civil (démarche payante).

3. Saisir le jugeIl faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer.

Renouvellement du bail : action en diminution de loyer

action en diminution de loyer

Paris

Bordeaux

Lille, Hellemmes et Lomme

Lyon et Villeurbanne

Montpellier

Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)

Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset)

Territoire dePays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)

Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).

À savoir

Pour Grenoble-Alpes Métropole, vous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.

complément de loyerproposer au propriétaire de diminuer le loyer de base5 mois avant l'échéance du bail.4 mois avant la fin du bailcommission départementale de de conciliation (CDC)saisir le juge des contentieux de la protectionAttention

Si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.

Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué

manifestement sous-évaluéLe locataire peut accepter ou refuser.En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et au Pays Basque depuis le 25 novembre 2024

dans une commune en zone tendue

dans une autre commune (hors zone tendue)

Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreParisLe propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.BordeauxLe propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.Lille (Hellemmes et Lomme)Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.Lyon et VilleurbanneLe propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.Attentionsi le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.MontpellierLe propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.Territoire d'Est EnsembleLe propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.Une partie du territoire de Grenoble-Alpes MétropoleÀ savoirVous pouvez savoir si votre logement est concerné à l'aide de ce simulateur.Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.Territoire de Pays BasqueLe propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Pour connaître le loyer de référence :Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024Préfecture des Pyrénées-AtlantiquesLe locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.Territoire de Plaine communeLe propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer, en fournissant au propriétaire 6 référence de loyer de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.AttentionSi le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de l'IRL pour fixer le nouveau loyer.Commune en zone tendueSi le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.À noterl'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.Autre communeLorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l'échéance du bail.Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.À noterl'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.

Autre litige

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

Aux impayés de loyer ou de charges (des délais sont à respecter)

À la souscription d'une assurance habitation

À une expulsion.

Attention

Y compris en cas de litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige.

1. Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

2. Démarche amiable

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :

• Le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), soit un conciliateur de justice (démarche gratuite), soit un médiateur civil (démarche payante).
• Le montant du litige est supérieur à 5 000 €, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), soit un conciliateur de justice (démarche gratuite), soit un médiateur civil (démarche payante).

Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation.

3. Saisir le juge

D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.