Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Question-réponse

Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un péril imminent. Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce délit peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître.
Outils d'accessibilité

Rechercher