Fiche pratique

Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.

Dans quel délai faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

3 mois

Auprès de quel organisme faut-il faire la demande d'autorisation de la course de véhicules sur la voie publique ?

La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :La manifestation a lieu en FranceLa manifestation se déroule dans un seul départementEn ligneLa demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :Déclaration et demande d'autorisation de manifestationsMinistère chargé des sportsPar courrierLa demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département du lieu de départ.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule sur 2 à 19 départementsEn ligneLa demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :Déclaration et demande d'autorisation de manifestationsMinistère chargé des sportsPar courrierLa demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule sur 20 départements ou plusEn ligneLa demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :Déclaration et demande d'autorisation de manifestationsMinistère chargé des sportsPar courrierLa demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru et du ministère de l'intérieur.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieurLa manifestation est en provenance de l'étrangerLa manifestation se déroule dans un seul département en FranceEn ligneLa demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :Déclaration et demande d'autorisation de manifestationsMinistère chargé des sportsPar courrierLa demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département d'entrée en France.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule sur 2 à 19 départementsEn ligneLa demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :Déclaration et demande d'autorisation de manifestationsMinistère chargé des sportsPar courrierLa demande s'effectue au moyen d'un formulaire auprès du préfet du département d'entrée en France et auprès du préfet de chaque département traversé.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule sur 20 départements ou plusLa demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier :En ligneLa demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :Déclaration et demande d'autorisation de manifestationsMinistère chargé des sportsPar courrierLa demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publiqueMinistère chargé des sportsLa demande se fait auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé, ainsi qu'au ministère de l'intérieur.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur

Qui délivre l'autorisation pour la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.

Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.

Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.

Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.

Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

notifiéePour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées.Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage).L'attestation peut être remise de plusieurs façons :

en ligne via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestation,

par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation.

Quelles sont les obligations de l'organisateur de la course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

police d'assuranceresponsabilité civileen assure la charge financièreL'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

Auprès de qui et quand faire la demande d'autorisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique ?

délai variableLa manifestation se déroule dans un seul départementEn ligneAutorité compétente : préfet du département.Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :Déclaration et demande d'autorisation de manifestationsMinistère chargé des sportsPar courrierAutorité compétente : préfet du département.Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule sur 2 à 19 départementsEn ligneAutorités compétentes : préfet de chaque département traversé.Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestationsDéclaration et demande d'autorisation de manifestationsMinistère chargé des sportsPar courrierAutorités compétentes : préfet de chaque département traversé.Délai : au moins 2 mois avant la date de l'événement.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurLa manifestation se déroule sur 20 départements ou plusLa demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier.En ligneAutorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l'Intérieur.Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement.La demande est à faire via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :Déclaration et demande d'autorisation de manifestationsMinistère chargé des sportsPar courrierAutorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l'Intérieur.Délai : au moins 3 mois avant la date de l'événement.La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publiqueMinistère chargé des sportsPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurBureau des associations et des fondations - Ministère de l'intérieur

Qui délivre l'autorisation pour la course de vhéicules à moteur sur la voie publique ?

À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).