Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). D'une durée allant de 1 à 10 mois, il ne peut pas être renouvelé. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
- Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
- Demander une quittance de loyer à son propriétaire (ou agence immobilière)
- Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement
- "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire
- "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires