Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de notification).
Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Faire un recours administratif préalable obligatoire
DémarchePour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.
Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
- Soit par courrier avec accusé de réception
- Soit par mail avec accusé de réception
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
- Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
- Date et nature de la décision du maire
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
- Une copie de la notification de la décision du maire
- Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
- En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour
- Hors contexte électoral, dans les 30 jours
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
- La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
- La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
- La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation
pourvoir en cassationnotificationCour de cassationCour de cassationLa déclaration comprend les informations suivantes :Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour de cassationLe maire doit vérifier vous avez encore bien le droit d'être inscrit sur les listes électorales de sa commune et, si tel n'est plus le cas, il doit vous radier des listes.
C'est le cas par exemple, si votre motif d'inscription n'est plus valable parce que vous n'habitez plus la commune, ou que vous n'y payez plus d'impôts locaux, ou encore que vous n'y dirigez plus de société.
Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier (notification).
Vous pouvez contester cette décision en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Faire un recours administratif préalable obligatoire
DémarchePour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.
Dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
- Soit par courrier avec accusé de réception
- Soit par mail avec accusé de réception
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
- Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
- Date et nature de la décision du maire
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
- Une copie de la notification de la décision du maire
- Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
- En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1er tour
- Hors contexte électoral, dans les 30 jours
Elle a ensuite 2 jours pour notifier sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
- La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.
- La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.
- La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation
pourvoir en cassationnotificationCour de cassationCour de cassationLa déclaration comprend les informations suivantes :Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour de cassationLe maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours, par courrier (notification).
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez saisir le tribunal.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Vérifier son inscription sur les listes électorales
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteMinistère chargé de l'intérieurSaisir le tribunal judiciaire
DémarcheVous pouvez saisir le tribunal judiciaire :
- Soit par courrier
- Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
- Copie de pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire de saisine du juge
- Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection.
Vous en êtes immédiatement informé.
Pour contester la décision du tribunal, se pourvoir en cassation
pourvoi en cassationnotificationCour de cassationCour de cassationLa déclaration comprend les informations suivantes :Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.
Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceCour de cassation