Contester un jugement : recours en cassation
Le pourvoi en cassation est examiné par une des trois chambres civiles.
La chambre sociale est chargée des pourvois formés à la suite d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes ou la chambre sociale d'une cour d'appel.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
voie de recoursles faits ne sont pas examinés à nouveauElle se prononce sur la conformité en droitdécision sur la formeeVous pouvez former un recours dans les cas suivants :Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?
Vous pouvez former un pourvoi contre les décisions suivantes :Faut-il un avocat pour faire un pourvoi en cassation ?
est obligatoiresauf en matière électoraleseuls les avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État sont habilités à vous défendreAvocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationSi vous ne trouvez pas d'avocat à la Cour de cassation, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats qui vous en désignera un.Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?
Dépôt de la déclaration de pourvoiLa déclaration de pourvoi se fait de 2 manières différentes selon que l'avocat est obligatoire ou non dans la procédure.
Avocat obligatoire
Avocat obligatoireDéclaration de pourvoiVotre avocat remet une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour en autant d'exemplaires qu'il y a d'adversaires, plus 2 copies.
Elle doit contenir les informations suivantes :
- Noms, prénoms et domicile
- Noms, prénoms et domicile de votre adversaire (défenseur au pourvoi)
- Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
- Constitution de votre avocat à la Cour de cassation.
Elle est signé par votre avocat à la Cour de cassation.
Délai pour faire un pourvoi en cassationLe dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été signifiée.
Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.
Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.
Le délai de pourvoi peut être plus court. Il est de 15 jours pour les divorces judiciaires par consentement mutuel et de 10 jours pour les élections politiques et professionnelles.
À noterpour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d'opposition.Avocat non obligatoire
Avocat non obligatoireDéclaration de pourvoiVous devez déposer ou adresser une déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de cassation en lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
- Noms, prénoms et domicile
- Coordonnées de votre adversaire
- Décision attaquée en précisant le ou les élément(s) contesté(s)
- Coordonnées éventuelles de votre avocat ou de votre représentant.
Le greffier enregistre votre pourvoi. Il vous délivre sur place un récépissé de la déclaration.
Si vous l'avez adressé par courrier, il vous envoie ce récépissé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il adresse aussitôt à votre adversaire une copie de cette déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il demande en même temps communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Délai pour faire un pourvoi en cassationLe dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir du jour où la décision vous a été notifiée par le greffe du tribunal qui a rendu la décision attaquée.
Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer.
Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois.
Pour les jugements et arrêts rendus par défaut (en l'absence d'au moins une partie), le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 2 mois à partir de la fin du délai d'opposition.
À noteril n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c'est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet.Avocat obligatoire
Avocat obligatoireÀ compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de 4 mois pour déposer au greffe le mémoire en demande.
Ce mémoire dit mémoire ampliatif présente vos moyens et vos arguments.
Dès le dépôt du mémoire ampliatif, votre adversaire a 2 mois pour établir un mémoire en défense pour contester les moyens présentés et éventuellement former un pourvoi incident.
Au cours de cette phase d'instruction, il peut arriver qu'une partie estime utile de répondre à l'autre en établissant un mémoire en réplique.
Avocat non obligatoire
Avocat non obligatoireÀ compter de la déclaration de pourvoi, vous avez un délai de 3 mois pour déposer au greffe un mémoire.
Votre adversaire a un délai de 2 mois pour déposer un mémoire en réponse ("mémoire incident") par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou en le déposant au greffe contre récépissé. Il peut éventuellement former un pourvoi incident.
Toutefois, si vous déposez votre mémoire en même temps que votre pourvoi, votre adversaire a 3 mois pour remettre un mémoire en réponse et éventuellement former un pourvoi incident. Ce délai court à partir de la réception par le greffe de la déclaration.
Comment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?
La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences est ouvert à toute personne intéressée. contentieuxconseillersLes affaires les plus complexes qui ont donné lieu à des solutions différentes devant les cours d'appel et devant les chambres de la Cour de cassation sont jugées par l'assemblée plénière.Votre avocat pourra prendre la parole pour compléter votre mémoire.Vous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.Lorsque vous intervenez sans avocat devant la Cour de cassation, vous serez entendu sur autorisation du président.À la fin de l'audience, le président indique la date à laquelle la décision est rendue.Quelles sont les décisions qui peuvent être rendues ?
arrêtscassationrejetteSi, après réflexion, vous ne souhaitez plus poursuivre la procédure devant la Cour de cassation, vous pouvez vous désister. Le désistement est constaté par ordonnance du premier président ou du magistrat de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée.La Cour vous donne raisonLa Cour de cassation casse, c'est-à-dire annule, la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation.Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus. Par exemple, elle peut maintenir les dommages-intérêts que doit vous verser votre maçon, mais annuler la reprise obligatoire des travaux.Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée.C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés. Dans ce cas, la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.Plus rarement, l'affaire peut être rejugée par la même juridiction mais composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision contestée.La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de cassation sans renvoi. C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.La Cour vous donne tortVotre pourvoi est rejeté. La Cour de cassation rend un arrêt de rejet. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.Il n'y a plus de recours possible en dehors du recours en révision.À savoirlorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme. La saisie doit être faite dans les 4 mois suivant la dernière décision rendue.Diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux partiesPour les procédures sans représentation par avocat, la décision de la Cour est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties.
Pour les décisions de rejet ou de cassation sans renvoi, elles sont envoyés aux parties par lettre simple.
Une copie de l'arrêt est adressée à la juridiction dont émane la décision attaquée par le pourvoi.
Pour les procédures avec représentation par avocat obligatoire, la décision de la Cour est d'abord adressée aux avocats qui se la notifient entre eux. Ensuite, les avocats en donnent connaissance aux parties.
Quel est le coût de la procédure à la Cour de cassation ?
La procédure en elle-même est gratuite.payer vos frais d'avocatl'aide juridictionnelleVous devez vous adresser au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassationAttentionLa demande d'aide juridictionnelle à la Cour de cassation est soumise à la vérification de l'existence d'un moyen sérieux de cassation indépendamment de vos ressources. Par exemple, si le motif de votre pourvoi en cassation n'est pas fondé, votre demande d'aide juridictionnelle peut être refusée même si vous avez de faibles revenus.
Le pourvoi en cassation à la suite d'une décision pénale est examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle est située à Paris.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
voie de recoursles faits ne sont pas examinés à nouveauElle se prononce sur la conformité en droitdécision sur la formeeVous pouvez former un recours dans les cas suivants :les arrêts d'acquittement prononcés par la cour d'assises ou d'une cour criminelle peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi. Ce pourvoi ne peut pas être défavorable à la partie acquittée qui ne peut pas condamnée à nouveau.
Qui peut faire un pourvoi en cassation ?
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation :le Procureur général de la Cour de cassation peut se pourvoi en cassation, d'office ou sur ordre formel du ministre de la justice, si une décision est contraire à la loi ou dans certains cas, dans le seul intérêt de la loi.
Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?
Les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation :L'avocat est-il obligatoire ?
L'avocat n'est pas obligatoireSi vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.seuls les avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation sont habilités à vous défendreAvocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassationOrdre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassationSi vous ne trouvez pas d'avocat à la Cour de cassation, vous pouvez vous adresser au président de l'Ordre des avocats qui vous désignera un avocat à la Cour de cassation.Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?
Dépôt de la déclaration de pourvoiDéclaration de pourvoiLa déclaration de pourvoi doit être datée et signée.
Elle doit contenir les informations suivantes :
- Nom, prénoms et domicile
- Coordonnées de l'autre partie (partie civile ou personne condamnée)
- Décision attaquée en précisant les éléments contestés
- Coordonnées de votre avocat, si vous en avez un.
La déclaration doit être remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La démarche doit être faite sur place, par vous, par votre avocat ou par un fondé de pouvoir spécial.
Lorsque le demandeur au pourvoi est détenu, il doit faire sa déclaration auprès du directeur de la prison. La déclaration est datée et signée par le directeur de la prison qui la reçoit. Il l'adresse sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Par exemple, si vous souhaitez contester une décision de la cour d'appel de Lyon, vous devez déposer votre demande à Lyon.
Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceSi vous chargez un avocat de déposer une déclaration de pourvoi, il doit s'agir d'un avocat de la juridiction qui a rendu la décision. Toutefois, cet avocat ne peut pas vous défendre pour la suite de la procédure en cassation.
Délai pour faire un pourvoi en cassationLe dépôt de la déclaration de pourvoi doit se faire dans les 10 jours francs.
Le délai démarre le lendemain du jour du prononcé de la décision attaquée, lorsqu'elle a été rendue après un débat contradictoire et que le demandeur au pourvoi était présent ou représenté par un avocat.
Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée lorsque le demandeur au pourvoi n'était ni présent ni représenté par un avocat à l'audience où la décision a été rendue. Le demandeur ne doit pas avoir été informé de la date de l'audience à laquelle le jugement a été rendu.
Le délai commence à partir de la signification de la décision attaquée pour le prévenu absent à l'audience de jugement et dont l'avocat n'avait pas de mandat pour le défendre. Il en est de même lorsque ni lui, ni son avocat, n'étaient présents à l'audience.
AttentionLe délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours en matière de délits de presse (injure, diffamation...).Pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, le délai pour déposer un pourvoi est de 3 jours francs.Le demandeur doit notifier sa déclaration au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 3 jours.
Dépôt du mémoireVous devez ensuite présenter un mémoire.
Il s'agit d'un document écrit détaillant vos arguments juridiques (moyens) contre la décision attaquée.
Le mémoire doit être déposé par un avocat à la Cour de cassation, par vous-même ou par un mandataire.
Vous devez déposer votre mémoire au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Vous pouvez déposer votre mémoire en même temps que votre déclaration de pourvoi ou dans les 10 jours suivants.
Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceSi vous avez été condamné, et que les 10 jours sont passés, vous pouvez transmettre directement votre mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois qui suit la date du pourvoi. En revanche, les autres parties devront s'adresser à un avocat à la Cour de cassation pour déposer le mémoire.
Cour de cassationLe mémoire doit être déposé en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (personnes condamnées, mises en examen, parties civiles).
Quand le ministère public fait un pourvoi en cassation, il doit envoyer son mémoire, à la Cour au plus tard 1 mois après la date du pourvoi.
Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision contestée ?
est suspensifdétention provisoireassignée à résidence sous surveillance électroniquedommages et intérêtsComment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?
La Cour de cassation examine le dossier en séance publique. L'accès aux audiences de la Cour de cassation est ouvert à toute personne intéressée.Votre affaire est examinée par une chambre spécialisée, la chambre criminelle.Les affaires les plus importantes sont jugées par l'assemblée plénière. avocat à la cour de cassationAvec un avocat à la Cour de cassationVous pouvez être présent, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole. Seul l'avocat peut parler.Les rapports sont faits à l'audience. Les avocats de chacune des parties peuvent faire leurs observations oralement après le rapport pour compléter leurs mémoires.L'avocat général, qui représente le ministère public, indique s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il présente ses réquisitions oralement.S'il fait des observations orales, les avocats peuvent y répliquer oralement.Le président clôture les débats et indique la date à laquelle la décision sera rendue.Sans avocat à la Cour de cassationVous pouvez être présent à l'audience, mais vous n'aurez pas le droit de prendre la parole.L'avocat général, qui représente le ministère public, indique par la suite s'il se rapporte à son avis écrit ou s'il souhaite faire des réquisitions orales.Après l'intervention de l'avocat général, le président clôture les débats et indique la date à laquelle la décision sera rendue.Quelles sont les décisions qui peuvent être rendues ?
arrêtscassationrejettevous pouvez vous désisterSi la Cour vous donne raisonLa Cour de cassation casse c'est-à-dire annule la décision attaquée. Elle rend un arrêt de cassation.Elle peut la casser totalement (cassation totale) : tous les éléments de la décision sont alors annulés.Elle peut aussi la casser partiellement (cassation partielle) : certains éléments sont annulés, d'autres maintenus.ExempleLa Cour de cassation casse partiellement une décision vous condamnant pour excès de vitesse et conduite en état d'ivresse. Elle peut maintenir la peine pour état d'ivresse mais annuler celle pour excès de vitesse.Dans la majorité des cas, l'affaire doit être rejugée. C'est une nouvelle juridiction qui jugera l'affaire uniquement sur les points annulés.Dans ce cas la Cour de cassation désigne dans son arrêt la juridiction chargée de rejuger l'affaire. Par exemple, si vous avez attaqué une décision de la cour d'appel d'Amiens, l'affaire pourra être rejugée par la cour d'appel de Douai.Plus rarement, l'affaire peut aussi être rejugée par la même juridiction, composée d'autres magistrats que ceux qui ont jugé la décision attaquée.La Cour de cassation peut aussi décider de mettre fin à l'affaire. On parle de cassation sans renvoi. C'est le cas quand la Cour de cassation estime qu'elle peut elle-même appliquer la loi et régler le litige entre les parties.Si la Cour vous donne tortVotre pourvoi est rejeté. La décision attaquée est définitive et doit être exécutée dans sa totalité.La Cour de cassation rend un arrêt de rejet.Il n'y a plus de recours possible en dehors du recours en révision.La Cour peut condamner le demandeur au pourvoi (personne poursuivie ou partie civile), à payer à l'autre partie, une somme pour rembourser les frais qu'elle a exposés (frais d'avocat, frais d'envoi des mémoires...).À savoirlorsque tous les recours en France sont épuisés et qu'un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme a été violé, vous pouvez saisir la Cour européenne des droits de l'homme. La saisie doit être faite dans les 4 mois suivant la dernière décision rendue.Diffusion de l'arrêt de la Cour de cassation aux partiesL'arrêt qui admet le pourvoi et ordonne le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivré au procureur général de la Cour de cassation dans les 3 jours. Il est envoyé au ministère public de la juridiction dont émane la décision attaquée.
Une copie de l'arrêt et le dossier sont adressés au ministère public de la juridiction de renvoi. La notification de cette décision est faite aux parties par le ministère public de la juridiction de renvoi.
L'arrêt de rejet ou qui prononce la cassation sans renvoi, est délivré, dans les 3 jours au procureur général de la Cour de cassation. Il est envoyé au ministère public de la juridiction dont émane la décision attaquée. Ce ministère public notifie aux parties la décision de la Cour de cassation.
Quel est le coût de la procédure à la Cour de cassation ?
La procédure est gratuite. vous devez payer ses honorairesl'aide juridictionnelleVous devez vous adresser au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassationÀ savoirUn droit fixe de procédure de 211 € doit être payé par la partie condamnée par la Cour de cassation.
vérification de l'existence d'un moyen sérieux- Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
- Code de procédure civile : articles 605 à 618
- Code de procédure civile : articles 619 à 639
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
- Code de procédure civile : articles 974 à 982
- Code de procédure civile : articles 983 à 995
- Code de procédure civile : articles 996 à 1008
- Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
- Code de procédure pénale : articles 567 à 574-2
- Code de procédure pénale : articles 576 à 590-2
- Code de procédure pénale : articles 591 à 600
- Code de procédure pénale : articles 601 à 604
- Code de procédure pénale : articles 605 à 619