Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
La police conserve-t-elle des empreintes génétiques ? Le service national de police scientifique est chargé du Fnaeg. Ce fichier permet de centraliser et de conserver les empreintes génétiques de certaines personnes, principalement dans le cadre d'enquêtes pénales. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander la rectification des informations qui vous concernent et, à certaines conditions, leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
- Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
- Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
- Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
- Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
- Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
- Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République