Fichiers informatiques et données personnelles
Différents organismes utilisent vos données personnelles : administration, entreprise, réseau social, site internet, association... Vous avez le droit d'être informé et de contrôler la manière dont vos données sont utilisées. Par exemple, vous pouvez obtenir et rectifier les informations qu'un organisme détient sur vous, ou vous opposer à figurer dans un fichier. En cas de difficultés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Cnil.
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 - protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles (RGPD)
- Directive 2016/680/UE relative aux fichiers concernant les infractions pénales (Directive "Police-Justice")
- Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
- Code pénal : articles 226-1 à 226-7
- Code pénal : articles 226-16 à 226-24
- Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Réponse ministérielle du 7 septembre 2021 relative à la protection des données personnelles des usagers du numérique
Pour en savoir plus
- Dix conseils pour rester net sur le web
- Espace jeunes du site de la Cnil
- Les droits pour maîtriser vos données personnelles
- Trouver les coordonnées d'un organisme pour exercer vos droits
- Droit à la limitation du traitement : geler l'utilisation de vos données
- Vos droits face au profilage ou à une décision automatisée
- Comment et quand saisir la Cnil ?