Abus de faiblesse
Vous avez acheté un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ? Vous pouvez être victime d'un abus de faiblesse ou d'un abus de l'état d'ignorance. Ces abus peuvent amener la victime à un acte ou à une abstention gravement préjudiciable pour elle. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Code pénal : articles 223-15-2 à 223-15-5
- Code de procédure pénale : article 8
- Code de procédure pénale : article 9-1
- Code de procédure pénale : article 15-3
- Code civil : article 414-1
- Code civil : article 464
- Code civil : articles 901 à 911
- Code civil : articles 1145 à 1152
- Code civil : article 1178
- Code civil : article 2224
- Code de la consommation : articles L121-8 à L121-10
- Code de la consommation : articles L132-14 à L132-15