L'activité partielle de longue durée (APLD) existe-t-elle toujours ?
Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD ?
40 %60 %50 %DDETSDDETSPPCe dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise.ExempleUne entreprise peut sur une période de 20 mois convenir d'une fermeture par accord d'une période d'activité partielle de 8 mois pour des salariés à 35 heures.
Quel est le contenu de l'accord collectif APLD ?
avenantMentions obligatoires- Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'établissement, l'entreprise, le groupe ou la branche
- Date de début et durée d'application du dispositif
- Activités et salariés concernés
- Réduction maximale de l'horaire de travail en dessous de la durée légale du travail
- Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle
- Conditions d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE).
- Efforts des dirigeants salariés, des mandataires sociaux et des actionnaires proportionnés à ceux des salariés
- Conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'APLD
- Moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.
L'accord collectif APLD doit-il être validé par l'administration ?
avenantDemande de validationL'employeur doit adresser la demande de validation de l'accord collectif ou de son avenant modificatif par voie dématérialisée.
Demande de validation ou d'homologation d'activité partielleAgence de services et de paiement (ASP)Dépôt de la demandeL'accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe ou son avenant modificatif doit aussi être déposé sur la plate forme TéléAccords.
TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entrepriseMinistère chargé du travailRéponse de l'administrationLa décision de validation de l'accord ou de l'avenant modificatif est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETSou DDETSPP) à 15 jours pour valider un accord ou son avenant. Le silence gardé vaut acceptation.
La décision de validation est accordée pour 6 mois.
L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.
Quel salaire touche le salarié dans le cadre de l'APLD ?
70 %de son salaire brutheure chômée84 %9,40 €37,42 €Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD ?
60 %32,08 €9,40 €À savoirLe plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).
L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ?
Emplois concernésLes engagements de maintien dans l'emploi concernent tous les emplois de l'établissement ou de l'entreprise.
Un accord de branche, de groupe, d'établissement ou d'entreprise peut prévoir un périmètre différent.
Respect des engagementsAvant la fin des 6 mois d'APLD, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les points suivants :
- Emploi et formation professionnelle
- Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du comité social et économique (CSE).
Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre ou la modification de l' APLD. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.
Sanctions en cas de non-respect des engagementsLes sanctions différent selon que le salarié licencié pour un motif économique était dans le cadre de l'APLD ou non.
Licenciement économique d'un salarié en APLD pendant la durée de recours
Licenciement économique d'un salarié en APLD pendant la durée de recoursL'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'APLD.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
Licenciement économique d'un autre salarié
Licenciement économique d'un autre salariéL'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l'APLD / nombre de salariés placés en APLD.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie. Il devra en informer les institutions représentatives du personnel et les organisations syndicales signataires de l'accord collectif.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
Quelles sont les limites de réduction du temps de travail dans le cadre de l'APLD ?
40 %60 %50 %DDETSDDETSPPCe dispositif peut entraîner des périodes de fermeture totale et temporaire d'un service ou de l'entreprise.ExempleUne entreprise peut sur une période de 20 mois convenir d'une fermeture par accord d'une période d'activité partielle de 8 mois pour des salariés à 35 heures.
Quel est le contenu du document unilatéral mettant en place l'APLD ?
La décision unilatérale et son éventuelle modification doivent contenir les informations suivantes :Le document unilatéral d'APLD doit-il être homologué par l'administration ?
homologuésDemande d'homologationL'employeur doit adresser la demande d'homologation de la décision unilatérale, ou de son éventuelle modification, par voie dématérialisée.
Elle doit être accompagnée de l'avis rendu par le CSE.
Demande de validation ou d'homologation d'activité partielleAgence de services et de paiement (ASP)Réponse de l'administrationLa décision d'homologation du document unilatéral ou de sa modification est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur et aux organisations syndicales signataires.
La Dreets à 21 jours pour valider le document unilatéral ou sa modification. Le silence gardé vaut acceptation.
La décision d'homologation est accordée pour 6 mois. L'autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l'employeur.
Quel salaire touche un salarié dans le cadre de l'APLD ?
70 %de son salaire brutheure chômée84 %9,40 €37,42 €À savoirLe plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).
Quel est le montant de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre de l'APLD ?
60 %32,08 €9,40 €À savoirLe plancher ne s'applique pas aux salariés non soumis à une rémunération équivalente au Smic horaire (apprentis par exemple).
L'employeur doit-il respecter des engagements de maintien dans l'emploi dans le cadre de l'APLD ?
Emplois concernésLes engagements de maintien dans l'emploi concernent l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise. Le document unilatéral doit préciser les conditions de leur mise en œuvre dans l'établissement ou l'entreprise.
Respect des engagementsAvant la fin des 6 mois d'APLD, l'employeur transmet à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) le bilan sur le respect de ses engagements concernant les 2 points suivants :
- Emploi et formation professionnelle
- Mode d'information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE
Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Il porte sur la situation économique et les perspectives d'activité.
Le CSE, s'il existe, doit être informé de la mise œuvre de l' APLD. Le procès-verbal de la dernière réunion de consultation doit être joint.
Sanctions en cas de non-respect des engagementsLes sanctions différent selon que le salarié licencié pour un motif économique était dans le cadre de l'APLD ou non.
Licenciement économique d'un salarié en APLD pendant la durée de recours
Licenciement économique d'un salarié en APLD pendant la durée de recoursL'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues pour ce salarié au titre de l'APLD.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement compte tenu de la situation économique et financière de l'entreprise.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
Licenciement économique d'un autre salarié
Licenciement économique d'un autre salariéL'employeur doit rembourser à l'Agence de services et de paiement (ASP) pour chaque rupture une somme égale au montant total des sommes versées au titre de l'APLD / nombre de salariés placés en APLD.
L'employeur pourra être exonéré du remboursement si la situation économique et financière de l'entreprise le justifie.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) pourra suspendre le versement de l'allocation d'activité partielle si l'employeur ne respecte pas les engagements sur les emplois et la formation professionnelle.
- Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Code du travail : articles R5122-1 à R5122-26
- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
- Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable