Question-réponseDans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ?Accueil particuliers > Famille - Scolarité > Pacte civil de solidarité (Pacs) > Dans quel cas peut-on obtenir une attestation de Pacs ? > Textes de référencesDécret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du PacsCirculaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civilServices en ligne et formulairesDemander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger Et aussi Se pacser
