Se pacser

Qui peut conclure un Pacs ?

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.

À savoirSi l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.vous devez utiliser le simulateurVérifier les documents à fournirDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreÀ noter

Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

Chacun de vous 2 pièce d'identité en cours de validitécarte d’identitépasseportacte de naissanceSavoir quoi faire si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

attestations sur l'honneur

Non-parenté

Non-alliance

Résidence commune.

documents supplémentairesVous ou votre futur partenaire êtes étrangerVous ou votre futur partenaire êtes étranger né en FranceVous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.MairiemairieAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étrangerLa démarche dépend de votre situation :Cas généralVous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :

• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

• Certificat de non-Pacs
• Certificat de non-inscription au répertoire civil
• Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.MairiemairieAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaireVous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

• Certificat de non-Pacs
• Certificat de non-inscription au répertoire civil
• Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Vous ou votre futur partenaire êtes divorcéVous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.À noterSi votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuveVous devez fournir l'un des documents suivants :

• Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
• Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
• Acte de décès de l'époux.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

• Apostille
• Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).À noterVous devez présenter les originaux des documents demandés.Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelleVous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :

• Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
• Copie d'un extrait du répertoire civil.

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.À savoirL'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

Comment le Pacs est-il rédigé ?

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.en françaisvos 2 signaturesÀ savoir

Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.

Comment le Pacs est-il enregistré ?

Présence obligatoire des partenaires

Vous devez vous présenter chez le notaire en personne et ensemble.

À noterEn cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.Enregistrement et conservation du Pacs

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

• Récépissé d'enregistrement
• Copie de la convention.

Le notaire conserve l'original.

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

• Mention figurant sur votre acte de naissance
• Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
• Visa figurant sur la convention de Pacs
• Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Qui peut conclure un Pacs ?

l'un de vous 2 doit être de nationalité françaiseSituation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.

À savoirSi l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur.

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Où faire la démarche pour se pacser à l'étranger ?

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.en personne et ensembleAttention

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

2 actes de naissanceLa démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :Acte de naissance établi en FranceLa démarche dépend de votre situation :Cas généralVous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Vous êtes français né à l'étrangerSi votre acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (Scec), vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresÀ noterSi votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.Vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaireSi vous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaire, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'OfpraOffice français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)Acte de naissance établi à l'étrangerLes règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays.Acte établi dans un pays de l'Union européenneSi l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Acte établi dans un autre paysVous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de moins de 6 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

• Apostille
• Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).supplémentairesVous ou votre futur partenaire êtes étrangerVous ou votre futur partenaire êtes étranger né en FranceVous devez fournir un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.MairiemairieAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étrangerLa démarche dépend de votre situation :Cas généralVous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :

• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

• Certificat de non-Pacs
• Certificat de non-inscription au répertoire civil
• Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.MairiemairieAmbassade ou consulat étranger en FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresVous êtes réfugié ou apatride ou sous protection subsidiaireVous devez fournir un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs).Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

• Certificat de non-Pacs
• Certificat de non-inscription au répertoire civil
• Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Vous ou votre futur partenaire êtes divorcéVous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.Votre divorce est mentionné sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.Vous n'avez pas de justificatif supplémentaire à fournir.À noterSi votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire, par exemple la décision de divorce. Vous pouvez aussi présenter une copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce. Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuveVous devez fournir l'un des documents suivants :

• Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
• Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
• Acte de décès de l'époux.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

• Apostille
• Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).À noterVous devez présenter les originaux des documents demandés.Vous ou votre futur époux êtes sous tutelle ou sous curatelleVous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, tutelle ou curatelle.Vous devez justifier de la mesure de protection par l'un des documents suivants :

• Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
• Copie d'un extrait du répertoire civil.

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).Vous devez aussi fournir un justificatif de cette assistance.À savoirL'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

Comment rédiger la convention de Pacs ?

Vous pouvez choisir le contenu de votre convention.Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation (par exemple si vous disposez d'un patrimoine) :Convention minimaleLa convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.À noterPour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :Convention-type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsConvention détailléeLa convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).À noterPour le mariage, le régime légal est différent. C'est la communauté réduite aux acquêts.Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :Convention-type de PacsMinistère chargé de la justiceNotice - Déclaration, modification ou dissolution d'un PacsVous pouvez aussi rédiger votre propre convention.Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.NotaireConseil supérieur du notariatAvocatConseil national des barreaux (CNB)À savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Comment le Pacs est-il enregistré ?

Enregistrement et restitution du Pacs

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc conserver soigneusement votre convention de Pacs.

AttentionEn cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).Savoir comment récupérer une convention de Pacs si vous avez perdu votre convention initialeVous avez besoin de votre convention de Pacs pour déterminer le régime applicable à vos biens (par exemple, en vue d'un achat immobilier ou de la transmission d'un bien), mais vous ne disposez plus de votre convention.Vous pouvez effectuer une déclaration conjointe de modification de Pacs.Rédigez une nouvelle convention, en indiquant les références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement).Ces références se trouvent sur le récépissé d'enregistrement de votre Pacs initial et sur votre acte de naissance.Cette convention modificative sera enregistrée par l’officier d’état civil de l'ambassade ou du consulat. Puis elle vous sera restituée comme la convention initiale.Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

• Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
• Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

• Mention figurant sur votre acte de naissance
• Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
• Visa figurant sur la convention de Pacs
• Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.