Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière
Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Monument historique
Monument historiqueSi l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.
À noterL'exonération s'applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).Bien forestier ou agricole
Bien forestier ou agricoleLa donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- Publicité foncière
L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :
Vous résidez en France au jour de la donation
Vous résidez en France au jour de la donationVous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donationLes biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.
À noterLa période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donationLes biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Vous ne résidez pas en France au jour de la donation
Vous ne résidez pas en France au jour de la donationLes biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
- Code général des impôts : article 750 ter
- Code général des impôts : article 795 A
- BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
- Bofip-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50 sur les exonérations en raison de la nature des biens transmis