Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
- Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation