Divorce judiciaire : la procédure
Vous voulez divorcer mais vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, partage de vos biens...) ? Vous pouvez entamer une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales. Nous vous détaillons les informations à connaître.
- Code civil : articles 251 à 253
- Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
- Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
- Code de procédure civile : articles 1117 à 1121
- Code de procédure civile : articles 780 à 797
- Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
- Code de procédure civile : article 1082
Et aussi
- Divorce judiciaire pour faute
- Divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- Divorce judiciaire pour altération définitive du lien conjugal
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
- Prestation compensatoire
- Contribution aux charges du mariage
- Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision